Transition énergétique
(Après l'article 4)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces politiques recensent les besoins de compétences dans les métiers de la transition écologique et énergétique et veillent à l'adaptation des formations initiales, continues et professionnelles à ces besoins. Elles veillent à la cohérence des objectifs de la stratégie nationale de l'enseignement ...

Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 442‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑11. – Tout contrat liant la vente de services d'efficacité énergétique à une fourniture d'énergie est nul ». Exposé sommaire : La vente d'énergie associée aux services d'efficacité énergétique (notamment travaux, inst...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 141‑2‑1. – S'il est joint directement ou indirectement à une prestation de fourniture d'énergie, tout contrat de performance énergétique, défini par l'article 5 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, est notifié da...

L'article L. 125‑37 du code de l'environnement est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Par mesure conservatoire, si la continuité du fonctionnement du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire n'est pas assurée pendant une période de plus de trois mois après la fin du mandat de tout ou partie de se...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 juillet 2015, sur les conditions dans lesquelles la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF), créée par la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de p...

L'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La réversibilité d'un stockage en couche géologique profonde doit être garantie de sa mise en service jusqu'à sa fermeture définitive, dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 593‑1. « Le ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2015, un rapport analysant les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales pourraient être autorisées à coopérer avec des établissements de crédit pour encourager la distribution des prêts viagers hypothécaires à des fins de financement des investissements dans la rénovation...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.– L'article L. 314‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de prêt viager hypothécaire prévoyant un remboursement régulier des intérêts n'est possible que dans le cas où l'emprunt finance des travaux visant à l'entretien, l'amélioration ou l'extension du ...

Après l'article L. 122‑8 du code de la consommation est inséré un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8‑1. – Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment, qu'il s'agisse d'une construction, de l'installation d'un produit ou d'un équipement, ou de travaux d'amél...

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l'énergie est complétée par un article L. 713-3 ainsi rédigé : « Art. L. 713-3. – Tout contrat de travaux et ou de prestations qui vise à une amélioration de la performance énergétique et environnementale d'un bâtiment ou un groupe de bâtiments, et qui inclut la fourniture d'éner...

Le ministre en charge du logement remet au président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, avant le 31 juillet 2015, un rapport faisant un bilan à cette date des niveaux moyens d'émissions de gaz à effet de serre estimés pour les bâtiments neufs selon la méthode mentionnée à l'article L. 134‑2 du code...

L'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Centre scientifique et technique du bâtiment fixe l'état à jour du logiciel établissant l'ensemble des caractéristiques thermiques des constructions nouvelles. Le code de ce logiciel est librement accessible à toutes les personnes mo...

Au deuxième alinéa de l'article L. 111‑9 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « , de la possibilité effective d'une desserte de gaz naturel, de l'investissement dans un dispositif d'effacement pendant les périodes de pointe de consommation d'électricité ». Exposé sommaire : A la suit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la publication du décret mentionné à l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation, un rapport sur les moyens de substituer à l'ensemble des aides fiscales attachées à l'installation de certains produits de l...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 10° Les conditions de formation, de certification et de contrôle des conseillers à la rénovation auxquels toute étude de faisabilité technique et économique mentionnée au 2° peut être confiée. ». Exposé sommaire : Le contenu du décret en Conseil d'État est élargi par cet amendement à la définit...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « thermiques », le mot : « énergétiques ». Exposé sommaire : L'article 5 indique que le décret en Conseil d'État organisant les conditions de la rénovation devra définir notamment les caractéristiques « thermiques » des « nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place ». Cette notion de car...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, à l'occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d'indications permettant d'estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l'installation d'équipements de gestion acti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article L. 111‑9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est appelé bâtiment à énergie positive un bâtiment tel que l'apport d'énergie primaire nécessaire pour satisfaire les différents besoins relatifs à son utilisation normale est inférieur à un seuil de 15 kil...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une insuffisance de chauffage ne met en jeu la décence d'un logement que si le besoin d'apport thermique n'est pas couvert. ». Exposé sommaire : La notion de « logement décent » est définie par le ...

À la fin du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois articles L. 143‑1 à L. 143‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 143‑1. – Il est créé un Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. « Il est composé de représentants des catégories socio-professionnelles, organism...