Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

78 amendements trouvés


08/12/2014 — Amendement N° 99 au texte N° 2407 - Article 8 (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moig...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le troisième alinéa de l'article L. 222‑3 est ainsi rédigé : « Le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d'un étranger en zone d'attente sur le seul fondement de l'existence de garanties de représentation ». ». Exposé sommaire : L'amende...

08/12/2014 — Amendement N° 95 au texte N° 2407 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moig...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Parce qu'il est la première étape pour accéder à ses droits, le droit à la domiciliation doit être garanti à toute personne. Aussi, si le dispositif national d'accueil prévu par l'article 15 du prés...

08/12/2014 — Amendement N° 88 au texte N° 2407 - Article 10 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moig...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « c) le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. ». Exposé sommaire : L'amendement reprend les conclusions du rapport d'évaluation du C...

08/12/2014 — Amendement N° 87 au texte N° 2407 - Article 10 (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme O...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'encadrement du délai à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne doit pas se faire au détriment de la qualité du processus d'examen et de prise de décision. Le délai réduit à 5 semaines entre la saisine et la décision imposé à la CND...

08/12/2014 — Amendement N° 86 au texte N° 2407 - Article 10 (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme O...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'encadrement du délai à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne doit pas se faire au détriment de la qualité du processus d'examen et de prise de décision. Le délai réduit à 5 semaines entre la saisine et la décision imposé à la C...

08/12/2014 — Amendement N° 85 au texte N° 2407 - Article 9 (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme O...

I. – Après le mot : « office », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , l'étranger maintenu en rétention peut demander à la Cour nationale du droit d'asile l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification. La Cour nationale du droit d'asile statue dans un délai de quatre-vingt seize heures. La mesure d'éloi...

08/12/2014 — Amendement N° 84 au texte N° 2407 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moig...

À l'alinéa 52, supprimer les mots : « à leur demande ». Exposé sommaire : La transcription de l'entretien personnel doit être systématiquement communiquée au demandeur d'asile au préalable de la décision de demande d'asile. La communication du contenu de l'entretien personnel au demandeur d'asile participe de la protection des droits et lib...

25/11/2014 — Amendement N° CL324 au texte N° 2182 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

I. Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : Section 5 : Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile Art. L. 744-11. – Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les informations relatives à la situat...

25/11/2014 — Amendement N° CL181 au texte N° 2182 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

A l'alinéa 2 de l'article L. 6312‑2 du Code du travail, après les mots : « aux travailleurs privés d'emploi », sont insérés les mots : « et aux demandeurs d'asile ». Exposé sommaire : Le droit à la formation professionnelle reconnue aux demandeurs d'asile apparaît comme une disposition incitative intéressante pour encourager au travail des de...

25/11/2014 — Amendement N° CL172 au texte N° 2182 - Article 14 (Retiré)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

I. Au quatrième alinéa, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Cette attestation donne accès aux formations professionnelles et autorise son titulaire à travailler, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de travail, délivrée par le direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail e...

25/11/2014 — Amendement N° CL176 au texte N° 2182 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 2° Toute structure relevant du dispositif d'hébergement d'urgence prévu à l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles bénéficiant de financements du ministère en charge de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration au sens de l'article L. 322-1 du code précité de l'act...

25/11/2014 — Amendement N° CL160 au texte N° 2182 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

A l'alinéa 44, supprimer les mots suivants : « à leur demande » Exposé sommaire : La transcription de l'entretien personnel doit être systématiquement communiquée au demandeur d'asile au préalable de la décision de demande d'asile.

24/11/2014 — Amendement N° CL168 au texte N° 2182 - Article 12 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , valant titre provisoire de séjour. » Exposé sommaire : L'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile est un principe général du droit et un principe constitutionnel depuis 1993. Elle conditionne l'ouverture des droits sociaux des demandeurs d'asile (notamment l'assurance maladie, et certaines...

24/11/2014 — Amendement N° CL161 au texte N° 2182 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

Supprimer l'alinéa 45 Exposé sommaire : Aucun impératif d'accélération n'impose de priver les demandeurs d'asile en procédure accélérée d'une garantie procédurale simple, en l'espèce la remise de la retranscription de l'entretien OFPRA, alors que : - d'une part, cette garantie est facilement accessible puisque la retranscription a lieu conco...

24/11/2014 — Amendement N° CL162 au texte N° 2182 - Article 7 (Adopté)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

Supprimer l'alinéa 75 Exposé sommaire : Il serait totalement injuste, et contraire à la Convention de Genève de priver un demandeur d'asile de protection internationale, alors qu'il encourrait des persécutions, au seul motif que l'élément nouveau est né de l'action du demandeur. Cette disposition est vaste et imprécise, elle est clairement d...

24/11/2014 — Amendement N° CL158 au texte N° 2182 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

A l'alinéa 30, supprimer les mots: « , sauf s'il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas ». Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le 30ème alinéa sont très vagues, les définitions de l'indice sérieux des craintes ou de risque réel de subir des atteintes graves ou de faire l'...

24/11/2014 — Amendement N° CL180 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré avant séance)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

I. - Compléter l'article 15 par les cinq alinéas suivants : Section 5 : Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile Art. L. 744-11. – Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les informations relatives à la sit...

24/11/2014 — Amendement N° CL183 au texte N° 2182 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Tourret

Le premier alinéa de l'article L.264-10 du Code de l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Parce qu'il est la première étape pour accéder à ses droits, le droit à la domiciliation doit être garanti à toute personne. Aussi, si le dispositif national d'accueil prévu par l'article 15 du présent projet de loi vise à la...