Consommation
(Article 18)

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis.- L'article L. 441‑3‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑3‑1.-À l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché physique de gros par le producteur ou l'organisation de producteurs, et de ceux faisant l'objet de déplacement consistant en une ...

L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable, afin d...

L'article L. 3262‑1 du code du travail est ainsi modifié : I. - Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les titres-restaurant dématérialisés sont émis par des entreprises spécialisées qui ont été habilitées, en vue notamment d'assurer la sécurité de ces titres conformément aux dispositions prévues à l'article L. 525‑4 du code mo...

L'article L. 341‑10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les crédits renouvelables tels que définis à l'article L. 311‑16 du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soustraire les crédits renouvelables de la liste des produits pouvant faire l'objet de démarchage. La souscriptio...

 « Àla première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑16 du code de la consommation, les mots « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots « lors de la première année » et les mots « à l'échéance de la deuxième année » sont remplacés par les mots « à l'échéance de la première année » . Exposé sommaire : Le pr...

A l'alinéa 2, après les mots : « par décret en Conseil d'État, », insérer les mots : « ainsi que pour les contrats d'assurance accessoires à un bien ou un service, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre la possibilité de résiliation infra-annuelle aux assurances accessoires. Ainsi, le consommateur pourrait résilier un cont...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de soixante jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger de un à deux mois la possibilité de présenter les observations écrites ou orales à une personne physique ou morale qui reçoit un procès verbal. Lorsqu'une copie du procès verbal constatant les relevés est t...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l'article 4 s'appliquent à toutes les pièces détachées i...

I. A la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances a...

À l'alinéa 6, Substituer aux mots : « d'un », Les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger de un à deux mois la possibilité de présenter les observations écrites ou orales à une personne physique ou morale qui reçoit un procès verbal. Lorsqu'une copie du procès verbal constatant les relevés est transmise, le d...

A l'alinéa 4, compléter la première phrase par les mots : « , elles sont opposables dès leur date d'entrée en vigueur définie par le fournisseur. » Exposé sommaire : Le Livre IV du code du commerce mentionne le principe de liberté des prix et de la concurrence, consacré à de nombreuses reprises dans le droit français, par la loi comme la jur...

À l'alinéa 6, Substituer au mot : « ou  », Les mots : «  et le cas échéant, et à sa demande, des observations ». Exposé sommaire : Pour faire part de ses observations et permettre une véritable procédure contradictoire, notamment pour les infractions liées à un éventuel abus, cet amendement propose d'obliger le professionnel à les formule...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « III. - L'article L. 421‑6 est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa, après les mots « type de contrat », sont insérés les mots « conclu et » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'action en s...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 11° La part de la valeur finale du produit qui correspond à des activités réalisées en France. ». Exposé sommaire : Un des objectifs des indications géographiques protégées, outre une information fiable des consommateurs sur l'origine des produits, est de contribuer à l'économie locale et au dé...

A l'alinéa 5, après la référence : « L. 211‑1 », insérer les mots : « et pour l'assurance habitation telle que définie à l'article L. 128‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à aligner l'exigence de la justification d'un nouvel assureur pour l'assurance habitation sur le régime de l'assurance automobile. Il s'agit de renforcer la s...

A l'alinéa 4, après les mots : « le professionnel informe », insérer les mots : « par écrit et de manière lisible ». Exposé sommaire : Les contrats conclus dans les foires et salons font l'objet de critiques et de débats juridiques intenses. En effet, les plaintes des consommateurs souhaitant se rétracter mais ne pouvant pas exercer ce dr...

A l'alinéa 66, après les mots : « en vue de conclure », insérer les mots : « ou de modifier ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à compléter cet alinéa afin d'étendre les obligations incombant aux démarcheurs à ceux qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit par le consommateur, et non seulement dans le cas de la conclus...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 112-10. - Un consommateur, qui souscrit un contrat d'assurance qui constitue un complément à un bien ou à un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune gar...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La publication systématique, aux frais du professionnel, de la sanction comportant le montant de l'amende est déclaré par l'autorité administrative qui définira les modalités et supports concernés conformément au décret prévu au II de l'article L 465‑1. ». Exposé sommaire : Amendement rédactio...

A l'alinéa 5, après le mot : « d'assurance », Insérer les mots : « d'une durée supérieure à trois mois ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°367. Le présent amendement circonscrit l'octroi du nouveau droit de rétractation aux seules assurances couvrant un risque sur une durée supérieure à trois mois. En effe...