Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars de chaque année, la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires et contributeurs au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, en indiquant pour chaque collectivité le montant des contributions et des attributions ...

Le troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le potentiel financier agrégé ou le potentiel financier est également minoré ou majoré de la somme des montants prélevés ou perçus l'année précédente par les communes en application des articles L. ...

Le 1 du II de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. 1. À compter de 2015, les ressources du fonds national de péréquation sont fixées à 570 millions d'euros. ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objectif de figer les ressources du FPIC à son niveau de 2014. En effet, de nombreuses c...

Au quatrième alinéa du 2° du I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, les taux : « 75 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 80 % » et « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l'indice synthétique de prélèvement du FPIC, en baissant à 20 % le critère « revenu », ce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce taux est porté à 18 % pour les entreprises du secteur du tourisme. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « . Ce taux est porté à 12 % pour les entreprises du secteur du tourisme ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de supprimer complètement l'article 47, cet amendement propose de supprimer les alinéas 4 et 5. Ces alinéas suppriment l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers ag...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 1,116 million d'euros de l'action 1 (soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant) du programme 131 (création) en faveur du programme 175 (patrimoines) pour abonder le finance...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inauguré en 2002 ...

Insérer l'article suivant : Après l'article L. 133 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 133‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑1. – Les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale peuvent recevoir de l'administration fiscale communication, dans les conditions p...

Insérer l'article suivant : La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l'article L. 324‑1‑1 est supprimé. 2° Après le mot « bien, » la fin du premier alinéa de l'article L. 324-2-1 est ainsi rédigée : « un récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1. » ...

Insérer l'article suivant: I.                  –  L'article 1609 quatervicies du Code Général des Impôts est modifié comme suit : Le tableau figurant après le 4ème alinéa du IV est modifié comme suit :Classe123 Tarifs par passagerDe 4,3 à 20€De 3,5 à 20€De 2,6 à 20€ Exposé sommaire : La taxe d'aéroport est prélevée sur les compagnies aérie...

Insérer l'article suivant : Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑31 est ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑31. – Sont exemptés de la taxe de séjour : « – les mineurs de moins de ...

Insérer l'article suivant : « En application de l'article 37-1 de la Constitution, l'Etat peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015, autoriser les communes volontaires visées à l'article L. 2333-26 ou les établissements publics de coopération intercommunale visés aux deux premiers alinéas de l'arti...

Insérer l'article suivant : L'article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de classement officiel de l'hébergement, le tarif applicable est établi par décret en fonction du prix de la nuitée. » 2° ...

Insérer l'article suivant : L'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de classement officiel de l'hébergement, le tarif applicable est établi par décret en fonction du prix de la nuitée. » 2° Au troisième alinéa,...

Insérer l'article suivant : I.– Après l'article L. 2333‑39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, à défaut de transmission de déclaration par les loge...