Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 1er)

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : 1° Modifier les règles applicables en matière de création, d'aménagement et d'exploitation des gares routières de voyageurs par les personnes publiques et privées, définir les principes applicables en matières d'accès à ces gares, définir les règles applicables au transport de vélo dans les autocars, par les entrepri...

Il est inséré après l'article L. 312‑7 du code monétaire et financier un article additionnel rédigé comme suit : « En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opération...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 59, qui prévoit l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions permettant la modification du seuil de contrôle des concentrations et la mise en place d'une procédure de transaction devant l'Autorité de la concurrence, pose plusieurs problèmes. En effet, la modificati...

Supprimer le 42ème alinéa. Exposé sommaire : La déchéance définitive est contraire à la notion d'équité et à la confiance que l'on peut avoir en le conseiller prud'hommes et en sa capacité à réparer un manquement à ses obligations dans l'exercice de ses fonctions.

L'article L. 3332‑15 du code du travail est ainsi modifié : Après le cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° De titres émis par toute société de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant de la section 2 du chapitre 4 du titre 1 du livre 2 du Code monétaire et financier, à l'exception des organismes prof...

I Compléter l'article 312‑8 du code de la consommation par un 4° ter rédigé comme suit : « 4° ter Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de la société de financement de son choix une caution solidaire dans les conditions fixées à l'article L. 312‑9 bis ; » II Compléter le code de la consommation par un article 312‑9 bis rédigé comme...

Après l'article L. 241-2 du code des assurances, insérer un nouvel article rédigé comme suit :  « Article L. 241-3. – Un organisme, agréé par arrêté du ministre chargé de l'économie, est chargé de centraliser l'intégralité des contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile décennale, obligatoire en vertu de l'article L. 241-1 du co...

Aux deuxième et troisième alinéas, substituer les mots : « lorsqu'elles n'emploient aucun salarié » Par les mots : « lorsqu'elles emploient zéro ou un salarié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'allègement des obligations comptables inscrites au code du commerce d'établissement, pour les microentreprises qui ont demandé un...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « infrarégionales », les mots : « d'une longueur inférieure ou égale à 250 kilomètres  ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de substituer au seuil régional un seuil de 250 kilomètres.

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et contient tous les éléments permettant d'en apporter la justification, sous peine d'irrecevabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu'au-delà de la désignation des services publics auxquels les nouveaux services de transport public routier peuvent por...

Substituer aux alinéas 9 à 12 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 3111 – 18 – 1. Les entreprises de transport public routier de personnes qui souhaitent assurer des services réguliers mentionnés au I de l'article L. 3111‑17, notifient leur décision à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Lorsque ces services sont...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « propose à l'autorité organisatrice la mise en place à cet effet de » les mots : « définit à cet effet des ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'ARAFER dispose d'un avis conforme, il est nécessaire de lui permettre de préciser elle-même, compte tenu de son expérience et de la garantie d'impartialité...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une entreprise privée ou une autorité organisatrice de transport de personnes décide d'instituer et d'organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison qui fait déjà l'objet d'un service régulier par une entreprise de transport public, l'entrepr...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase : « Quatre mois avant la date prévisionnelle de commercialisation d'un nouveau service, l'entreprise en informe l'autorité administrative de l'État, qui assure la publication et la communication sans délai de cette information auprès des autorités organisatrices de transports concernées et de l'Autorité de ré...

Après l'alinéa 10, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où la saisine ne contient manifestement pas les éléments nécessaires, l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut engager une procédure de mise en demeure de l'autorité organisatrice de transport de lui transmettre l'ensemble des éléments nécess...

Après l'alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, et jusqu'au 31 décembre 2016, si l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne s'est pas déjà prononcée sur les conditions d'accès à une liaison, l'autorité organisatrice compétente peut, dans le délai d'un mois mentionné au I,...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bisAprès le mot : « ferroviaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 2132‑4 est ainsi rédigée : « et routières pour quelque cause que ce soit ou en cas d'empêchement constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le vice-président le plus ancienneme...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « Elle se prononce dans un délai de quatre mois », les mots : « Elle se prononce dans un délai maximal de six semaines à compter de la réception de toutes les informations utiles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le délai dans lequel le régulateur doit rendre sa décision en ré...

À l'alinéa 2, après le mot : « ordonnance » insérer les mots : « après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que l'ARAFER soit saisie pour avis sur le projet d'ordonnance qui mettra en conformité la structure et le contenu du code des tran...

Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « L'État, en tant qu'autorité organisatrice des transports conventionnés longue distance, peut confier dans le cadre d'expérimentations, et en conformité avec le droit issu de l'Union Européenne, l'exploitation de lignes d'équilibre du territoire à toute entreprise ferroviaire détentrice d'une...