Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 7)

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger le délai de validité des autorisations UTN à cinq ans au lieu de quatre afin de tenir compte des difficultés généralement rencontrées par les porteurs de projets à finaliser leur montage financiers et obt...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « des technologies alternatives » les mots : « les différentes solutions technologiques disponibles » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une faute de français sur le mot « alternatives », en le remplaçant par les mots « les différentes solutions technologiques disponibles ». En ...

Compléter l'article L. 212‑2 du code de l'éducation par un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2‑1. − Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le directeur académique ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « représentants » insérer les mots : « du Parlement, » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir une représentation du Parlement dans les comités de massif afin de renforcer la connaissance des enjeux concrets des territoires de la montagne par les parlementaires. Il ...

À l'alinéa 6, après le mot : « équipement » insérer les mots : « de raccordement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les contraintes physiques propres aux milieux montagnards soient prises en compte dans les procédures de mise en œuvre des investissements en matière de raccordement. Les territoires ruraux, notamment de...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, il paraitrait peu probable que l'intention du projet de loi soit de porter uniquement sur la réalisation de logements saisonniers

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 3 du présent projet de loi qui dispose que : « Les politiques publiques relatives au numérique et à la téléphonie mobile sont adaptées à la spécificité de la montagne ». Le maintien de l'expression « en tant que de b...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Une des raisons d'être des UTN est de permettre l'urbanisation en discontinuité, et l'exigence d'une étude de discontinuité définie au L.122-7 du code de l'urbanisme serait une complexité nouvelle potentiellement préjudiciable et contre-productif par rapport à l'objectif de simplif...

Le 8° de l'article L. 642‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et incite par une information et un accompagnement adaptés, les producteurs de montagne à accéder à des signes d'identification de l'origine et de la qualité relevant soit des articles L. 641‑11 à L. 641‑11‑2, soit des articles L. 641‑5 à L. 641‑10 ...

Le premier alinéa de l'article L. 341‑1 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones de montagne, les terrains boisés sont ceux mentionnés par le 5° de l'article 18 de l'instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir la r...

Le dernier alinéa de l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale » ; 2° Le mot : « principalement »  est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose deux petites modifications de l'al...

Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase du paragraphe VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : « Après le mot : « accordés » sont insérés les mots : « pour protéger et améliorer les prairies permanentes, » » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter au sein de l'article L. 1...

I. – Au début l'alinéa 22, ajouter les mots : « Sans préjudice de l'alinéa suivant, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 23 par les mots : « ou lorsqu'elle n'est pas prévue dans le plan local d'urbanisme s'il existe. ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 25, ajouter les mots : « Sans préjudice de l'alinéa suivant, ». IV. –...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III (nouveau). – Dans le cadre de l'application de l'article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques, l'État et les collectivités territoriales priorisent les projets concernant les zones de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser les zones de monta...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'un droit d'accès à internet en zone de montagne. Ce rapport examine notamment : 1° Les modalités juridiques et financières de l'exercice de ce droit, potentiellement garanti par une extension du périm...

Le dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d'un partage de réseaux radioélectr...

À l'alinéa 7, après le mot : « innovantes » insérer les mots : « , à titre transitoire, ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 du présent article prévoit l'expérimentation et le déploiement de l'ensemble des innovations pour assurer une montée en débit des territoires de montagne, via un mix technologique (satellite, 4G fixe, wimax…). Cependan...

Après le 4° de l'article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d'un enfrichement progressif. » Exposé sommaire : Le présent amendement insère range parmi les opérations qui ne sont pas reconnues comme des défrichements, la remise en culture des terres enfrichée...

L'article L. 341-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur le même type de parcelles ». Exposé sommaire : Le présent amen...

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « ou l'extension ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, la notion d'UTN ne semble pas pertinente pour une extension