Les interventions de Karine Berger sur ce dossier

127 amendements trouvés


06/02/2013 — Amendement N° CF-154 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karine Berger, M. Laurent Baumel, MM. Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Christophe Caresch...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-181 au texte N° 566 - Article 1er (Adopté)
M. Laurent Baumel, Mme Karine Berger, MM. Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Christophe Caresch...

Après l'alinéa 18, insérer les alinéas suivants : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, notamment sur des indicateurs p...

06/02/2013 — Amendement N° CF-216 au texte N° 566 - Titre V (Adopté)
Mme Karine Berger

Dans le titre V, substituer aux mots : « d'assurance et de réassurance », les mots : « d'assurances et de réassurances ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-220 au texte N° 566 - Article 16 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qu'ils », les mots : « qu'elles ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-227 au texte N° 566 - Article 20 (Adopté)
Mme Karine Berger

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « À l'article L. 214-24-1, les mots : « les dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-23-1 », les mots : « les chapitres 1 à 7 de la sous-section 1 de la présente section ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-232 au texte N° 566 - Article 25 (Adopté)
Mme Karine Berger

Rédiger ainsi le début de cet article : « I. À l'article L. 111-7 du code des assurances, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis.- La dérogation prévue... (le reste sans changement) » » Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-235 au texte N° 566 - Article 23 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « pas de », le mot : « ni ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-240 au texte N° 566 - Article 1er (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 3, remplacer les mots : « portant sur des », par le mot : « sur ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-243 au texte N° 566 - Article 1er (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 18, remplacer le mot : « ventes » par le mot : « vente ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-247 au texte N° 566 - Article 1er (Adopté)
Mme Karine Berger

Aux alinéas 24, 25 et 26, remplacer les mots : « ces filiales », par les mots : « les filiales mentionnées au I de l'article L. 511-47 ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-250 au texte N° 566 - Article 4 (Rejeté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 3, remplacer les mots : « entraîne l'effet », par les mots : « emporte les effets ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-254 au texte N° 566 - Article 6 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-261 au texte N° 566 - Article 7 (Adopté)
Mme Karine Berger

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Si l'Autorité estime que le plan préventif de rétablissement n'est pas suffisant, elle peut adresser des observations à l'établissement ou à l'entreprise et lui demander de le modifier. ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-268 au texte N° 566 - Article 7 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 22, rédiger ainsi la dernière phrase : « Les mesures prises envers toute personne soumise à la procédure de résolution peuvent consister à : ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-272 au texte N° 566 - Article 8 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 14, remplacer les mots « des frais de », par les mots : « des frais engagés par » Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-275 au texte N° 566 - Article 14 (Adopté)
Mme Karine Berger

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le dernier alinéa de l'article L. 612-26 est ainsi rédigé : « Les contrôles sur place peuvent également être étendus aux succursales ou filiales, installées à l'étranger, d'entreprises assujetties au contrôle de l'Autorité soit, pour les contrôles dans un État partie à ...

06/02/2013 — Amendement N° CF-279 au texte N° 566 - Article 14 (Adopté)
Mme Karine Berger

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5 bis Au troisième alinéa de l'article L. 613-31-2, après la référence : « 2° », insérer la référence et le mot : « du I ». » Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-282 au texte N° 566 - Article 15 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 16, remplacer les mots : « ci-dessus », par les mots et références : « aux 1 à 5 ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-287 au texte N° 566 - Article 11 (Adopté)
Mme Karine Berger

Après l'alinéa 4, insérer un a) bis ainsi rédigé : « a) bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de nomination des membres nommés au 5° permettant le respect de l'objectif de parité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire :

06/02/2013 — Sous-Amendement N° CF-302 à l'amendement N° CF-45 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karine Berger

I.- Remplacer la référence : « L. 511-47 », par la référence : « L. 511-48 ». II.- Après le mot : « distincts », insérer les mots : « de ceux ». III.- Après les mots : « de crédit », insérer les mots : « du groupe qui les contrôlent ». IV.- Remplacer les mots : « en veillant » par les mots : « de manière ». V.- Remplacer les...