Les interventions de Karine Berger sur ce dossier

127 amendements trouvés


06/02/2013 — Amendement N° CF-155 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
M. Laurent Baumel, Mme Karine Berger, MM. Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Christophe Caresch...

Après l'alinéa 21, insérer un VII ainsi rédigé : « VII.- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, sur des indicateurs précis...

06/02/2013 — Amendement N° CF-214 au texte N° 566 - Article 11 (Adopté)
Mme Karine Berger

Rédiger ainsi le début de l'article : « Le titre III du livre VI du même code est ainsi modifié : « 1°A L'intitulé du titre est ainsi rédigé : « Surveillance du système financier, coopération, échanges d'information et surveillance complémentaire des conglomérats financiers ». « 1°B L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : «...

06/02/2013 — Amendement N° CF-218 au texte N° 566 - Article 16 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « conformément aux », les mots : « en application ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-221 au texte N° 566 - Article 16 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots : « des caisses d'assurance et de réassurance mutuelles et agricoles », les mots : « mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-225 au texte N° 566 - Article 20 (Adopté)
Mme Karine Berger

Aux alinéas 3 et 4, substituer à chaque occurrence du mot : « collectifs », le mot : « collectif ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-233 au texte N° 566 - Article 23 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la », le mot : « du ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-241 au texte N° 566 - Article 1er (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « par l'établissement de crédit ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-245 au texte N° 566 - Article 1er (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 23, remplacer le mot : « pas » par le mot : « ni ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-248 au texte N° 566 - Article 1er (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 30, la référence : « L. 551-47 » est remplacée par la référence : « L. 511-47 ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-252 au texte N° 566 - Article 5 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 16, remplacer les mots : « d'assister le collège de résolution dans l'exercice de ses missions », par les mots : « de préparer les travaux du collège de résolution ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-255 au texte N° 566 - Article 6 (Rejeté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 14, supprimer le mot : « susmentionné ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-259 au texte N° 566 - Article 6 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 24, remplacer les mots : « que celles mentionnées » par le mot : « prévues ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-266 au texte N° 566 - Article 7 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 30, après le mot : « personne », insérer les mots « soumise à la procédure de résolution ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-270 au texte N° 566 - Article 7 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 39, remplacer les mots : « établissements entrés », par les mots : « personnes entrées ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-273 au texte N° 566 - Article 8 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 9, remplacer le mot « ces », par le mot : « ses » Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-277 au texte N° 566 - Article 14 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 31, remplacer les mots « qui précèdent », par les mots et références : « du troisième alinéa du I » Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-280 au texte N° 566 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Karine Berger

Après l'article 14, insérer l'article suivant : « I. Au troisième alinéa de l'article L. 212-27 du code de la mutualité, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». II. Au troisième alinéa de l'article L. 931-18-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». ...

06/02/2013 — Amendement N° CF-284 au texte N° 566 - Article 15 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 22, remplacer les mots : « ainsi que tout », par les mots : « ni aucun ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-300 au texte N° 566 - Article 1er (Adopté)
Mme Karine Berger

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ou, selon le cas, à l'article L. 532-2, qui assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de ces filiales, ne peuvent assurer la détermination effective de l'orientation de l'activité, au sens de ces mêmes articles, de l'ét...

06/02/2013 — Amendement N° CF-308 au texte N° 566 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Karine Berger

Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Obligation d'information sur les systèmes de négociation automatisés « Art. L. 451-3-1. - Toute personne utilisant des systèmes de négociation automatisés doit : « 1° Notifier à l'Autorité des...