Les interventions de Karine Berger sur ce dossier

127 amendements trouvés


08/02/2013 — Amendement N° 68 au texte N° 707 - Article 17 quinquies (Retiré)
Mme Berger

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12 du même code est remplacée par les deux phrases suivantes : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/02/2013 — Amendement N° CF-157 au texte N° 566 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Dominique Potier, Mmes Karine Berger, Sandrine Mazetier, MM. Laurent Baumel, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, ...

I.- Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts doivent publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international II.- Les établissements bancaires devront présenter annuellement, dan...

06/02/2013 — Amendement N° CF-216 au texte N° 566 - Titre V (Adopté)
Mme Karine Berger

Dans le titre V, substituer aux mots : « d'assurance et de réassurance », les mots : « d'assurances et de réassurances ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-219 au texte N° 566 - Article 16 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « d'assurance ou de réassurance », les mots : « d'assurances ou de réassurances ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-223 au texte N° 566 - Article 18 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 22, supprimer la référence : « L. 311-6 ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-226 au texte N° 566 - Article 20 (Adopté)
Mme Karine Berger

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « par cet organisme ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-231 au texte N° 566 - Article 22 (Adopté)
Mme Karine Berger

Compléter l'article par un 4° ainsi rédigé : « 4° Au premier alinéa de l'article L. 334-5, les mots : « l'avant-dernière » sont remplacés par les mots : « la dernière ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-239 au texte N° 566 - Article 25 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « toutefois ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-246 au texte N° 566 - Article 1er (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 22 et à l'alinéa 23, après le mot : « agréées », insérer les mots : « par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-250 au texte N° 566 - Article 4 (Rejeté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 3, remplacer les mots : « entraîne l'effet », par les mots : « emporte les effets ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-253 au texte N° 566 - Article 5 (Adopté)
Mme Karine Berger

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 5° Aux premier et douzième alinéas, à la première phrase du quinzième alinéa, à l'avant-dernier alinéa, trois fois, et au dernier alinéa de l'article L. 612-5, au premier alinéa et aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 612-6, au premier alinéa de l'article L. 612-7, à l'article L. 612-8, à la première phrase du premier ...

06/02/2013 — Amendement N° CF-257 au texte N° 566 - Article 6 (Rejeté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « ci-dessus ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-260 au texte N° 566 - Article 7 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 4, remplacer la référence : « 612-2 », par la référence : « 612-1 ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-264 au texte N° 566 - Article 7 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 28, remplacer les mots : « en résolution », par les mots « soumise à la procédure de résolution ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-271 au texte N° 566 - Article 8 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 9, après la référence : « L. 233-16 », insérer les mots : « du code de commerce ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-285 au texte N° 566 - Article 15 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 22, remplacer le mot : « peuvent », par le mot : « peut ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-290 au texte N° 566 - Article 16 (Rejeté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 2, insérer après le mot : « majorité », les mots : « absolue du capital social et ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Sous-Amendement N° CF-301 à l'amendement N° CF-178 au texte N° 566 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Karine Berger

I.- Remplacer les alinéas 1 à 4 par les trois alinéas suivants : « I.- L'article L. 561-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Les alinéas 4 et 6 sont supprimés. « 2° Après l'alinéa 5, est inséré l'alinéa suivant : « V bis.- Les tentatives d'opérations mentionnées aux I et II du présent article font l'...

06/02/2013 — Amendement N° CF-305 au texte N° 566 - Article 14 (Adopté)
Mme Karine Berger

I. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont exemptées de ces obligations les personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l'article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ». II. Après les alinéas 4 et 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'établi...