Exposition aux ondes électromagnétiques
(Article 5)

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 1° Les principes, le déroulement et les délais de la procédure de concertation et d'information au niveau communal ou intercommunal pour toute nouvelle implantation d'installation radioélectrique ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence les nouvelles dispositions en matière d'infor...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de l'objectif de modération de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques tout en permettant » les mots : « des objectifs définis dans le décret prévu au I de l'article L. 34‑9‑1 et les dispositions à mettre en œuvre en matière d'information et de concertation, tout...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 12° ter À la maîtrise de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, de façon compatible avec l'aménagement numérique du territoire, la qualité requise pour chacun des services et le développement de l'innovation dans l'économie numérique ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 1er fixe un object...

Au début de l'intitulé du titre 1er, supprimer les mots : « Modération de l' ». Exposé sommaire : Le terme « modération » sous-entend une diminution ou un ralentissement. Or, abaisser les niveaux d'exposition qui sont déjà très faible, bien en dessous des niveaux réglementaires et sans aucune suspicion de risque sanitaire n'est pas nécessair...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par starification successives, 21 objectifs sont ainsi fixés pour la réglementation des télécommunications dans la loi à l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques. Dans le rapport que nous avons réalisé, avec Corinne Erhel, député des Côtes d'Armor, sur la filière...

À l’alinéa 17, après le mot : « radioélectriques, » insérer les mots : « soumises à accord ou avis de l’Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Les installations radioélectriques sont définies au 11^ème paragraphe de l’article L 32 du CPCE comme les installations « utilisant des fréquences radioélectriques pour la pr...

A la deuxième phrase de l'alinéa 20, après le mot : « être », insérer le mot : « sensiblement ». Exposé sommaire : Même motif que le sous amendement précédent.

I. A l'alinéa 6, substituer au mot : « modération », le mot : « maîtrise » II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cf l'exposé des motifs des amendements déjà déposés sur ce sujet

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Rédaction ambigue de cette disposition. Pourquoi traiter différemment les installations qui relèvent de la compétence du CSA de celles qui relèvent de la compétence de l'ARCEP?

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : A t'il été fait une étude d'impact pour savoir si cette disposition est réaliste avec le développement de nouvelles technologies 4G, 5G?

A l'alinéa 11, après le mot : « radioélectrique », insérer les mots : « et de la commune ». Exposé sommaire : Il existe déjà des textes législatifs et réglementaires (article L 34-9-1 du CPCE, arrêté sur le protocole de mesure, décret et arrêté pour le mécanisme de financement et de commande de mesures publié le 18 12 2013) concernant les ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cette disposition est source de nombreux contentieux juridiques possibles.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article L32-1 du code des postes et des communications électroniques dispose que le ministre chargé des communications électroniques et l'ARCEP prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis. Par starification succ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Malheureusement la France ne produit presque plus d'appareils mobiles. La quasi totalité des mobiles, tablettes, etc., vendus en France est importée. Demander cette mesure spécifique aux fabricants pour les appareils vendus en France est un non-sens et augmentera le coût de façon non négligeable, pour ...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison objective pour imposer toutes ces dispositions et contraintes aux opérateurs, aux distributeurs, pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Aucune étude d'impact n'a été faite. Il faut - enfin - que l'on se range à l'objectif ambitieux et sain du ...

Substituer au mot : « risques », Le mot : « effets ». Exposé sommaire : Au vu de la connaissance scientifique et des niveaux actuels d'exposition de la population, il n'y a pas lieu de parler d'« évaluation des risques », ce qui peut avoir un effet très négatif en matière de communication. Il semble plus approprié d'utiliser le terme « ef...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet alinéa semble indiquer que de nouvelles modalités de financements pour l'information et la concertation (et même les recours, alors que c'est le juge qui décide in fine du financement des recours, s'il l'estime nécessaire !) sont à rechercher et donc que des charges financières supplémentaires sont...

A l'alinéa 2, après le mot : « national », Insérer les mots : « et pour lequel le fabricant a l'obligation de le faire mesurer ». Exposé sommaire : Pour des raisons de compétitivité et d'emploi, il ne faut pas durcir la réglementation européenne en France... La norme européenne EN50371 de juin 2002, transposée en droit français, permet au...

I. A l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 34‑9‑1 », la référence : « Art. L. 34‑9‑2 ». II. En conséquence, à l'alinéa 5, procéder à la même substitution. III. En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'article L 34-9- 1du Code des postes et communications électroniques évoque les valeurs de champs alors que l...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Très souvent, lorsqu'une école rurale fait installer un accès Internet, il n'y a pas de devis d'installation effectué, mais juste un branchement d'une box wifi sur la prise téléphonique de l'école... Aujourd'hui, la commune n'a pas l'obligation d'effectuer un devis pour de petits travaux de ce type. Il...