Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

247 amendements trouvés


11/01/2016 — Amendement N° CL85 au texte N° 3318 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Martin-Lalande, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Poni...

 « Section 4 « Protection des lanceurs d'alerte de sécurité » Article 25bis « L'article 323‑1 du Code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui a tenté de commettre ou commis le délit prévu aux alinéas précédents est exempte de peine si, ayant averti immédiatement l'autorité administrative ou judiciaire ou le respo...

11/01/2016 — Amendement N° CL141 au texte N° 3318 - Article 43 (Retiré)
M. Tardy, Mme Duby-Muller

À l'alinéa 7, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent, visant à faire passer le délai d'application de 5 à 3 ans, y compris pour les services téléphoniques de l'Etat.

11/01/2016 — Amendement N° CL44 au texte N° 3318 - Article 28 (Retiré)
M. Tardy

I. - À l'alinéa 2 substituer aux mots : « le responsable de traitement dispose d'un site Internet, il », les mots : « les données récoltées par le responsable de traitement sont communicables par voie électronique, celui-ci » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « voie électronique », les mots : « cette même voie »...

11/01/2016 — Amendement N° CL76 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)
M. Tardy

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Ces appels », les mots : « Les appels de ces personnes » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : l'alinéa évoque « ces appels » sans qu'on sache à quels appels il est fait référence.

11/01/2016 — Amendement N° CL25 au texte N° 3318 - Article 11 (Retiré)
M. Tardy

À l'alinéa 4, substituer au mot : « sous », le mot : « dans » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue par la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, voté il y a à peine un mois.

11/01/2016 — Amendement N° CL110 au texte N° 3318 - Article 23 (Tombe)
M. Tardy

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « de connexions », les mots : « cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France, » Exposé sommaire : La définition d'un seuil de connexions va s'avérer complexe et subjective. Il convient donc à tout le moins de préciser ce critère : - d'une part,...

11/01/2016 — Amendement N° CL20 au texte N° 3318 - Article 7 (Rejeté)
M. Tardy

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , et révisée annuellement. » II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : L'idée d'une liste de licence fixée par voie réglementaire émane du Conseil national du numérique. Elle avait été proposée par l'auteur du présent amendement lors de...

11/01/2016 — Amendement N° CL140 au texte N° 3318 - Article 43 (Retiré)
M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après les mots : « communications électroniques, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs, et incluant la fourniture, à un tarif abordable, d'un service de vocalisation du texte et de transcription de la voix en...

11/01/2016 — Amendement N° CL48 au texte N° 3318 - Article 29 (Rejeté)
M. Tardy

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « décret », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « comprenant des dispositions relatives à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés, à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ». Exposé sommaire : ...

11/01/2016 — Amendement N° CL61 au texte N° 3318 - Article 34 (Retiré)
M. Tardy

À l'alinéa 2, après le mot : « opérateurs », insérer les mots : « de réseaux et fournisseurs de services de communications électroniques » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il reprend une proposition faite lors de la « contribution citoyenne »1. 1 http://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultat...

11/01/2016 — Amendement N° CL70 au texte N° 3318 - Article 40 (Adopté)
M. Tardy

À l'alinéa 9, après le mot : « permet », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « d'identifier le prestataire, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur les modalités du recommandé électronique, qui re...

11/01/2016 — Amendement N° CL24 au texte N° 3318 - Article 10 (Retiré)
M. Tardy

Supprimer les alinéas 3 et 6. Exposé sommaire : Les cas d'exemption prévus pour le délégataire sont potentiellement infinis. Afin de ne pas réduire la portée de cet article, la possibilité d'exemption doit être revue, précisée et davantage limitée. C'est le sens de cet amendement.

11/01/2016 — Amendement N° CL9 au texte N° 3318 - Article 22 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bo...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'article L. 111‑5 du même code est abrogé. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rationaliser et simplifier l'information précontractuelle en soumettant l'ensemble des plateformes en lign...

11/01/2016 — Amendement N° CL57 au texte N° 3318 - Article 32 (Retiré)
M. Tardy

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « , en justifiant de leur identité, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considéra...

11/01/2016 — Amendement N° CL73 au texte N° 3318 - Article 40 (Rejeté)
M. Tardy

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article 1369‑8 du code civil est ainsi rédigé : « Une lettre recommandée relative à la conclusion, à la résiliation ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par voie électronique dans les conditions fixées à l'article L. 100 du code des postes et des communications électron...

11/01/2016 — Amendement N° CL12 au texte N° 3318 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 311‑3‑1. - Sans préjudice du 5° de l'article 39 de la loin° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sous réserve ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Comme la CNIL l'indique dans son avis, le 5° de l'article 39 de la loi Informatique et ...

11/01/2016 — Amendement N° CL109 au texte N° 3318 - Article 23 (Tombe)
M. Tardy

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 111‑5‑1 », la référence : « L. 111‑5 » II. En conséquence, aux alinéas 1 et 2, substituer à la référence : « L. 111‑5‑2 », la référence : « L. 111‑5‑1 » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le CL 36.

11/01/2016 — Amendement N° CL488 au texte N° 3318 - Avant l'article 35 (Rejeté)
M. Tardy

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour siéger respectivement au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libe...

11/01/2016 — Amendement N° CL59 au texte N° 3318 - Article 33 (Rejeté)
M. Tardy

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Lorsque la poursuite du manquement constaté présente un risque sérieux pour la protection de données à caractère personnel, ce délai...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Il convient de définir la notion « d'extrême urgence ».

11/01/2016 — Amendement N° CL113 au texte N° 3318 - Article 37 (Retiré)
M. Tardy, Mme Duby-Muller

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et dont la liste est fixée par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet article manque d'indication sur les« données » qui pourraient être diffusées, en plus des cartes de couverture. Une précision est nécessaire pour éviter la diffusion de données inutiles ou qui pourraient porter atteinte à la li...