République numérique
(Après l'article 18)

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'administration, qui les détient, estime que leur », le mot : « la ». Exposé sommaire : Laisser aux administrations concernées la discrétion d'apprécier l'intérêt économique, social ou environnemental des données risque de constituer un frein à leur diffusion. Cet amendement propose une rédaction plu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « 2° De toutes les données fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur et résultant...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Rédaction alternative avec l'amendement CL 33 : seules les données créées par le consommateur doivent pouvoir faire l'objet de portabilité...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d'État », les mots ; « de deux mois » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer la procédure du « silence vaut accord » au-delà de deux mois pour les activités de paiement par SMS.

A l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « et dont le site recueille un nombre cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France supérieur à un seuil défini par décret » Exposé sommaire : Il est nécessaire de définir un seuil de connexion...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Si un décret doit être pris, il doit l'être après avis de la CNIL.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « mise à disposition permise au titre », les mots : « version mise à disposition en vertu » Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle : on n'exploite pas une mise à disposition, mais en l'occurrence un écrit.

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Il y a déjà une mise en demeure de l'ARCEP prévue pour les cas où l'obligation n'est pas respectée à l'échéance fixée. Or, ce nouvel alinéa viendrait créer une sorte de « mise en demeure préventive » assez étrange, puisque : 1) elle se base sur la seule suspicion que l'obligation ne sera pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les droits de propriété intellectuelle que l'administration détient sur un document, y compris le cas échéant sur une base de données en tant que producteur de celle-ci, ne peuvent s'opposer à la réutilisation des informations publiques que comporte ce document ou de cette base de données. » Exposé sommaire : Com...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « ou un fournisseur de », les mots : « ou une personne fournissant des ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la formulation retenue aux alinéas précédents, nonobstant le manque de clarté de cette rédaction.

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans la limite des finalités de l'enquête statistique, les agents du service statistique public peuvent procéder à un enregistrement temporaire des données nécessaires à la réalisation de l'enquête. Un relevé mentionne la date de création de chaque enregistrement ainsi que la nature des rense...

À l'alinéa 4, après le mot : « réflexion », insérer le mot : « prospective » Exposé sommaire : Amendement de précision : la réflexion de la CNIL doit aussi prendre en compte les usages futurs des technologies numériques (objets connectés par exemple).

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d'action de l'année en cours mentionnés au I », les mots : « d'avancement de sa mise en conformité par rapport aux délais réglementaires » Exposé sommaire : Plutôt que de créer...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou non », les mots : « , le cas échéant, » Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'alinéa signifierait qu'il faut afficher la présence de relation contractuelle et de liens capitalistique, mais aussil'absence d'une telle relation. Le champ d'application serait donc total, au risque de...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : III. – L'article 5 du code des marchés publics est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le pouvoir adjudicateur détermine les données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du marché qu'il souhaite pouvoir publier et rendre réutilisables. Le titu...

Le début de l'alinéa 11 est ainsi rédigé : « 2° Après la première occurrence du mot : « code », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « , à l'article L. 1112‑2‑4 du code des transports et à l'article 47...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et en organisant des débats publics » Exposé sommaire : La CNIL est libre ou non d'organiser des débats publics sans qu'il y ait besoin de l'inscrire dans la loi.

Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. » Exposé sommaire : Comme l'avait proposé l'auteur du présent...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 320‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « Art. L. 320‑1. - » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à codifier l'a...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Mis à part pour la fixation d'un éventuel seuil, les dispositions sont suffisamment explicites et ne nécessitent pas de décret.