Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

247 amendements trouvés


11/01/2016 — Amendement N° CL53 au texte N° 3318 - Avant l'article 32 (Retiré)
M. Tardy

Le premier alinéa de l'article 38 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « La circonstance que la donnée traitée porte sur une personne mineure au moment des faits constitue un motif légitime au sens du présent alinéa, sauf si la personne mineure était une personnalité publique. » Exposé sommaire : Amendement reprenant un...

11/01/2016 — Amendement N° CL33 au texte N° 3318 - Article 21 (Retiré)
M. Tardy

À l'alinéa 16, après le mot : « contenus », insérer les mots : « réalisé par l'utilisateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision : seuls les classements de contenus réalisés par l'utilisateur doivent entrer dans le champ des données récupérables par lui.

11/01/2016 — Amendement N° CL60 au texte N° 3318 - Article 33 (Retiré)
M. Tardy

Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Le II est ainsi modifié : « a) Après le mot : « restreinte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , saisie par le président de la Commission, peut, après une procédure contradictoire, prononcer, dans le cadre d'une procédure d'urgence définie par décret en Conseil d'État ...

11/01/2016 — Amendement N° CL4 au texte N° 3318 - Article 2 (Retiré)
M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, Mme K...

À l'alinéa 2, après le mot : « prise », insérer les mots : « en partie ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer le respect du principe selon lequel aucune décision administrative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données.

11/01/2016 — Amendement N° CL58 au texte N° 3318 - Article 33 (Rejeté)
M. Tardy

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « extrême » Exposé sommaire : Cette notion étant relative et n'étant pas définie, il convient de s'en tenir à « l'urgence » plutôt qu'à une « extrême urgence ».

11/01/2016 — Amendement N° CL16 au texte N° 3318 - Article 6 (Adopté)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Lazaro, M. Furst, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Va...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , si possible, ». Exposé sommaire : Comme indiqué lors des débats postérieurs à la CMP sur la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, faire de la diffusion sous format réutilisable une simplepossibilité constitue un frein sé...

11/01/2016 — Amendement N° CL17 au texte N° 3318 - Article 7 (Adopté)
M. Tardy

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 précitée, il est rétabli un article 11 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 11‑1. - », la référence : « Art. 11. - ». Exposé sommaire : L'article 11 de la loi de juillet 1978 ayant été abrogé par...

11/01/2016 — Amendement N° CL71 au texte N° 3318 - Article 40 (Adopté)
M. Tardy

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le procédé permet d'adresser un avis de réception à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur les modalités du recommandé électronique, qui reprend la formulation actuelle, employée par l'art...

11/01/2016 — Amendement N° CL54 au texte N° 3318 - Article 32 (Rejeté)
M. Tardy

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , en vertu de l'article 193 de la loi n° du de modernisation de notre système de santé » Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir l'articulation de l'alinéa 9 avec l'article 193 de la future loi santé, relatif aux données santé.

11/01/2016 — Amendement N° CL490 au texte N° 3318 - Avant l'article 35 (Rejeté)
M. Tardy

L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et par les commissions permanentes » sont remplacés par les mots : « ainsi que par les commissions permanentes et les Présidents » ; 2° Au septième alinéa, après le mot : « mission », sont insérés les mots : « , y co...

11/01/2016 — Amendement N° CL56 au texte N° 3318 - Article 32 (Adopté)
M. Tardy

I. - À l'alinéa 15, substituer à la mention : « II », la mention : « III » II. - En conséquence, aux alinéas 21 et 22, substituer à la référence : « II », la référence : « III » Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle. Il convient de s'assurer de la lisibilité de l'article 40, qui devient un article conséquent de la loi de ...

11/01/2016 — Amendement N° CL106 au texte N° 3318 - Article 21 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Une telle disposition existe déjà pour les fournisseurs d'accès à Internet (article L. 44-1 du CPCE). Si elle est logique concernant les FAI, l'appliquer aux autres services de messagerie électronique gratuite n'aurait pas grand sens, à moins de considérer que l'internaute n'est pas suffisamment éclai...

11/01/2016 — Amendement N° CL28 au texte N° 3318 - Article 17 (Retiré)
M. Tardy

À la première phrase de l'alinéa 2, chacune des deux occurrences des mots : « une forme numérique » est remplacée par les mots : « forme électronique ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec les rédactions habituelles, notamment celle retenue dans la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informatio...

11/01/2016 — Amendement N° CL489 au texte N° 3318 - Avant l'article 35 (Rejeté)
M. Tardy

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L'article 125 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle auditionne, en outre, une fois par an, le président de l'autorité ». b) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot « postes, », est inséré le ...

11/01/2016 — Amendement N° CL23 au texte N° 3318 - Article 10 (Adopté)
M. Tardy

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « réutilisable, », insérer les mots : « c'est-à-dire lisible par une machine, » En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue par la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des i...

11/01/2016 — Amendement N° CL11 au texte N° 3318 - Article 2 (Retiré)
M. Tardy

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'il en fait la demande », les mots : « ayant fait usage du droit à communication » Exposé sommaire : La personne ayant fait l'objet d'une décision basée sur un algorithme n'est pas forcément en situation de le savoir... et donc d'en faire la demande.

11/01/2016 — Amendement N° CL36 au texte N° 3318 - Article 22 (Adopté)
M. Tardy

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : I. - L'article L. 111-5 du même code est abrogé. II. - L'article L. 111-5-1 du même code devient l'article L. 111-5, et est ainsi modifié : Exposé sommaire : De toute évidence, ce nouvel article recouvre l'article L. 111-5 du code de la consommation qui ne traite que des comparateurs. Mai...

11/01/2016 — Amendement N° CL13 au texte N° 3318 - Article 4 (Adopté)
M. Tardy

A l'alinéa 2, après le mot : « réutilisable, », insérer les mots : « c'est-à-dire lisible par une machine, » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue dans la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.

11/01/2016 — Amendement N° CL79 au texte N° 3318 - Titre (Rejeté)
M. Tardy

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « pour une République », les mots : « relatif aux droits des citoyens dans la société » Exposé sommaire : Le Conseil d'État a estimé qu'il existait un décalage entre le titre du projet de loi et son contenu. En effet, mieux vaut éviter les titres-gadgets. Le présent amendement reprend la f...

11/01/2016 — Amendement N° CL111 au texte N° 3318 - Avant l'article 24 (Retiré)
M. Tardy

Section 4 Informations des consommateurs Exposé sommaire : Afin d'améliorer la lisibilité du projet de loi, il est proposé de regrouper les articles 24 et 25 sous une même section 4 « informations des consommateurs », étant donné que ces deux articles ne sont pas relatifs à la loyauté des plateformes. Tel était le cas dans le texte tel que ...