Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

247 amendements trouvés


12/01/2016 — Amendement N° CE17 au texte N° 3318 - Article 38 (Adopté)
M. Tardy

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut ne pas donner », les mots : « ne donne pas ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

12/01/2016 — Amendement N° CE18 au texte N° 3318 - Article 39 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Ces alinéas sont redondants avec l'alinéa 6 du III de l'article L. 36-11 du CPCE. Seule le montant de la sanction sur le chiffre d'affaires est durcie, mais créer une sanction spécifique pour un manquement aux obligations de service universel ne semble pas plus justifié que pour d'autres sancti...

12/01/2016 — Amendement N° CE7 au texte N° 3318 - Article 21 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Une telle disposition existe déjà pour les fournisseurs d'accès à Internet (article L. 44-1 du CPCE). Si elle est logique concernant les FAI, l'appliquer aux autres services de messagerie électronique gratuite n'aurait pas grand sens, à moins de considérer que l'internaute n'est pas suffisamment éclai...

12/01/2016 — Amendement N° CE5 au texte N° 3318 - Article 19 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Il y a déjà une mise en demeure de l'ARCEP prévue pour les cas où l'obligation n'est pas respectée à l'échéance fixée. Or, ce nouvel alinéa viendrait créer une sorte de « mise en demeure préventive » assez étrange, puisque : 1) elle se base sur la seule suspicion que l'obligation ne sera pas ...

12/01/2016 — Amendement N° CE15 au texte N° 3318 - Article 34 (Rejeté)
M. Tardy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. A la fin du troisième alinéa du IV de l'article 1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à régler une contradiction...

12/01/2016 — Amendement N° CE12 au texte N° 3318 - Article 23 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours (réfl...

12/01/2016 — Amendement N° CE10 au texte N° 3318 - Article 22 (Tombe)
M. Tardy

Après la première occurrence du mot : « bien », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ou de la fourniture d'un service à titre rémunéré. » Exposé sommaire : En guise de repli, le présent amendement vise à réduire les obligations prévues aux seules plateformes marchandes. Les appliquer aux plateformes de fourniture de services gratuits, d...

12/01/2016 — Amendement N° CE13 au texte N° 3318 - Article 23 (Tombe)
M. Tardy

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « de connexions », les mots : « cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France, ». Exposé sommaire : La définition d'un seuil de connexions va s'avérer complexe et subjective. Il convient donc à tout le moins de préciser ce critère : - d'une part...

12/01/2016 — Amendement N° CE11 au texte N° 3318 - Article 22 (Retiré)
M. Tardy

A la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'une relation contractuelle ou ». Exposé sommaire : Amendement de repli : il n'est pas opportun de mentionner toutes les relations contractuelles. La première raison tient à l'affichage des résultats : si la plateforme en question vend par exemple de la musique en ligne ou des appli...

12/01/2016 — Amendement N° CE4 au texte N° 3318 - Article 12 (Irrecevable)
M. Tardy

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

12/01/2016 — Amendement N° CL46 au texte N° 3318 - Article 29 (Irrecevable)
M. Tardy

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

12/01/2016 — Amendement N° CL69 au texte N° 3318 - Article 39 (Retiré)
M. Tardy

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Ces alinéas sont redondants avec l'alinéa 6 du III de l'article L. 36-11 du CPCE. Seule le montant de la sanction sur le chiffre d'affaires est durcie, mais créer une sanction spécifique pour un manquement aux obligations de service universel ne semble pas plus justifié que pour d'autres sancti...

12/01/2016 — Amendement N° CL47 au texte N° 3318 - Article 29 (Tombe)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Lazaro, M. Gérard, M. Abad, M. Furst, M. Morel...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président d'une assemblée parlementaire peut soumettre à l'avis de la commission une proposition de loi comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de...

12/01/2016 — Amendement N° CL67 au texte N° 3318 - Article 38 (Retiré avant séance)
M. Tardy

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots « peut ne pas donner », les mots « ne donne pas ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - En co...

12/01/2016 — Amendement N° CL181 au texte N° 3318 - Article 4 (Rejeté)
M. Tardy

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique. » Exposé sommaire : Si pour les documents non numérisés, il semble problématique de les rendre librement accessibles aux citoyens, rien ne fait obstacle à leur communication à tous lorsque ces documents existent sous une forme dématér...

12/01/2016 — Sous-Amendement N° CE185 à l'amendement N° CE173 au texte N° 3318 - Article 22 (Rejeté)
M. Tardy

A l'alinéa 2, supprimer les mots « contractuelle ou ». Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de mentionner toutes les relations contractuelles. La première raison tient à l'affichage des résultats : si la plateforme en question vend par exemple de la musique en ligne ou des applications, il existera à chaque fois une relation contractuelle...

12/01/2016 — Sous-Amendement N° CL596 à l'amendement N° CL592 au texte N° 3318 - Article 9 (Tombe)
M. Tardy

I. - Avant l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 320‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 320‑1. - » Exposé sommaire : Sous-amendement de repli visant à codifie...

12/01/2016 — Sous-Amendement N° CL597 à l'amendement N° CL482 au texte N° 3318 - Article 9 (Adopté)
M. Tardy

I. - Avant l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 320‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 320‑1. - » Exposé sommaire : Sous-amendement de repli visant à codifie...

12/01/2016 — Sous-Amendement N° CL598 à l'amendement N° CL554 au texte N° 3318 - Article 22 (Rejeté)
M. Tardy

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « , de la fourniture d'un service, ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service », les mots : « ou de la fourniture d'un service » Exposé sommaire : En guise de repli, le présent sous-amendement vise à réduire les obligations prévues aux seules plateformes marchandes. Les appliq...