Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par les mots « en fonction de leur domaine d'activité ». Exposé sommaire : L'article 29 crée une option pour le redéploiement du LDD en faveur des entreprises de l'économie sociale et solidaire. Compte tenu du contexte actuel et de l'attachement fort des Français à l'agriculture, cet amendement vise à s'assurer qu'un tel...

I. - L'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « , qui assure leur publication sommaire au Journal officiel de la République française » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés six al...

A l'alinéa 2, après le mot : « commerciale, », insérer les mots : « les établissements publics administratifs ou les autorités administratives ou publiques indépendantes dont la liste est annexée à la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ». Exposé sommaire : L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et les entreprises publiques », les mots : « les entreprises publiques, les sociétés d'économie mixte, les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, ». II. À l'alinéa 3, substituer...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, insérer un IIbis ainsi rédigé : « IIbis.- Au moins une fois par an, les prestataires de services de paiement transmettent à leurs clients un relevé de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d'intérêt débiteurs appliqué au compte d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreuses mesures de la directivedu 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ont déjà été transposées. Néanmoins, des mesures telles que la comparabilité des fr...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : d) Élabore chaque année un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir un rapport annuel public, qui permettra d'avoir des informations sur l'activité de l'Agence de prévention et de détection de la corruption.

Après le mot « organismes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dont la liste est annexée à la loi n°      du        portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » Exposé sommaire : La proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et d...

À la fin de l'alinéa 21, substituer au mot : « significative », les mots : « supérieure à un montant fixé par le décret prévu au IX du présent article » Exposé sommaire : La définition de la « valeur significative » doit être précisée.

I. – Le I de l'article 23 de de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des mandats de membre, de secrétaire général ou de directeur général des autorités administratives indépendantes et des aut...

Au premier alinéa de l'article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit un mécanisme de signalement pour les lanceurs d'al...

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Une activité « régulière » de lobbying s'annonce difficile à définir. Même si, comme le souligne le Conseil d'Etat, la suppression de ce terme aboutirait à un périmètre extrêmement large, le maintenir pourrait potentiellement vider cet article de son sens. A défaut de tro...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. - Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article s'abstiennent autant que possible de recevoir les représentants d'intérêts ou d'examiner tout élément que ces derniers leur soumettraient, s'ils ne sont pas inscrits dans le répertoire numérique...

A l'alinéa 33, après la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « ou par l'organe chargé de la déontologie au sein d'une assemblée parlementaire » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - Les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation de leur application par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans après leur entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure de l'article 13. En effet, il conviendra : - de ...

À l'alinéa 1, après le mot : « publique », insérer les mots : « en apportant une expertise, ». Exposé sommaire : La définition du lobbying doit être la plus complète possible.

A l'alinéa 18, après le mot : « répertoire » , insérer les mots : « et aux relations avec les représentants d'intérêts » Exposé sommaire : Dans la lignée de ses mission actuelles, cet amendement propose de charger la HATVP d'une réelle mission de conseil vis-à-vis des acteurs publics, concernant les questions de lobbying.