Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 30)

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par les mots « en fonction de leur domaine d'activité ». Exposé sommaire : L'article 29 crée une option pour le redéploiement du LDD en faveur des entreprises de l'économie sociale et solidaire. Compte tenu du contexte actuel et de l'attachement fort des Français à l'agriculture, cet amendement vise à s'assurer qu'un tel...

I. - L'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « , qui assure leur publication sommaire au Journal officiel de la République française » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés six al...

A l'alinéa 2, après le mot : « commerciale, », insérer les mots : « les établissements publics administratifs ou les autorités administratives ou publiques indépendantes dont la liste est annexée à la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ». Exposé sommaire : L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et les entreprises publiques », les mots : « les entreprises publiques, les sociétés d'économie mixte, les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, ». II. À l'alinéa 3, substituer...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, insérer un IIbis ainsi rédigé : « IIbis.- Au moins une fois par an, les prestataires de services de paiement transmettent à leurs clients un relevé de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d'intérêt débiteurs appliqué au compte d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreuses mesures de la directivedu 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ont déjà été transposées. Néanmoins, des mesures telles que la comparabilité des fr...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « ou par l'organe chargée de la déontologie au sein d'une assemblée parlementaire. » Exposé sommaire : Comme cela avait été souligné lors de débats sur les lois transparence, il convient d'instituer un véritable lien entre les organes chargés de la déontologie au Parlement (déontologue de l'Assemblée, com...

Le titre II du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 420‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 420‑8. - Sont présumées avoir causé un préjudice les pratiques visées aux articles L. 420‑1 à L. 420‑5 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement de transposition de l'article 17 de la directive précédemment mentionnée. Cette mes...

À la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot « personne », insérer les mots « et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le pouvoir de signalement...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La chambre de métiers, l'établissement ou le centre saisi d'une demande de stage est tenu de faire commencer celui-ci sous trente jours. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne p...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou d'un groupement ou établissement public industriel et commercial », les mots : « d'un groupement ou établissement public industriel et commercial, d'un établissement public administratif ou d'une autorité administrative ou publique indépendantedont la liste est annexée à la loi n°      du          por...

Après le 5° du I de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Elle répond aux demandes d'avis des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 13 de la loi n°     du         relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à ...

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture qui reflètent la diversité des bassins et des modes de production au r...

I. - Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Cette obligation s'impose également : « 1° Aux présidents, directeurs généraux et gérants d'établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe public dont l'effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation de moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de mener à bien des missions toujours plu...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq années » les mots : « sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement porte la durée de l'interdiction à sept ans pour s'adapter aux contrats prolongés de deux ans pour les personnes nouvellement installées ou ayant démarré cette production depuis moins de cinq ans.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le cas échéant, respecter les règles déontologiques fixées par les assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : La création d'un registre unique ne doit pas empêcher l'existence de règles spécifiques (accès aux locaux par exemple), selon qu'il s'agisse du gouvernement ou de l'une des deux ...