Consommation
(Discussion générale)

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa est contradictoire avec le nouvel article L. 333‑6 qui définit le périmètre du registre national des crédits aux particuliers. L'autorisation de découvert n'est pas un crédit à la consommation, elle concerne le lien contractuel d'un client avec sa banque.

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : La restriction des attribution du ministre chargé des communications électroniques et de l'ARCEP en matière de prise en compte de l'intérêt des consommateurs est à contre-courant de l'ambition affichée de ce projet de loi Ces deux acteurs apportent une expertise essentielle en matière de communi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction d'un registre national des crédits aux particuliers, communément appelé « fichier positif », a déjà fait l'objet de nombreux rapports et avis. Ceux-ci ont conclu à de nombreux risques, avec en premier lieu celui de détournement du fichier, qui ne pourra être évité. A cela s'ajoute l'opp...

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « Art. L. 111-3. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel des coordonnées des réparateurs professionnels agréés par le fabricant assurant la distribution de pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens. Lors de l'achat du bien, le vendeur met à dis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement européen (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragrap...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Il n'apparait pas souhaitable d'introduire de nouvelles dispositions dans le code de la consommation obligeant les fournisseurs de téléphonie fixe et mobile et d'accès à internet à proposer de nouveaux modes de paiement. Cette obligation existé déjà, tout comme l'interdiction pour le profession...

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 58 qui prévoit que les ventes en réunion de type Tupperware fassent exception à l'interdiction de prise de paiement pendant 7 jours à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement. Une telle disposition remet en cause un droit fondamental en m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le 2° de l'article L. 310‑5 du code de commerce est complété par les mots : « ou d'en permettre la tenue par la mise à disposition de locaux privatifs ; ». Exposé sommaire : Les ventes au déballage peuvent parfois poser des problèmes quand elles ont lieu dans des locaux privés. C'est le ca...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « Art. L. 712‑2‑1. – Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. ». Exposé sommaire : L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas de dépôt d'un...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « correspondantes et leur objet ». Exposé sommaire : Le projet de loi, en ajoutant la mention « y compris les réductions de prix », vise à faire apparaître la matérialité des conditions commerciales proposées. Le dispositif serait renforcé s'il était aussi fait référence à l'objet de ces conditions, afin q...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l'article 4 s'appliquent à toutes les pièces détachées i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne un pouvoir d'enquête et d'injonction aux agents du ministère de la Culture sur l'application de loi relative au prix du livre numérique. Les agents du ministère de la Culture ne sont pas des agents de la DGCCRF. Le contrôle est déjà prévu à l'article 8 de la loi relative au prix du ...

À l'alinéa 33, après le mot : « judiciaire, », insérer les mots : « après avoir mené toutes les diligences nécessaires, ». Exposé sommaire : Si l'on en vient à donner à la DGCCRF le pouvoir saisir le juge, cela ne doit pas devenir une solution de facilité, où on saisit directement le juge au moindre problème, sans d'abord chercher à résoud...

À la troisième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « des » les mots : « de toutes les ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce le texte, en indiquant que sont visées toutes les clauses de la convention relevant des paragraphes 1° ou 3° de l'article L. 441‑7 du Code de commerce

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de prévoir un comité de suivi, étant donné que l'article 22 sexies prévoit déjà un rapport d'évaluation sur la mise en place du registre national des crédits aux particuliers et son impact.

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 64: « du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ». Exposé sommaire : Le rapport du groupe de travail sénatorial sur le registre national des crédits aux particuliers (2013) précise que « la création d'un identif...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa créé une obligation de délivrance par le vendeur des pièces indispensables à l'utilisation du bien vendu. Cette disposition ne prend pas en compte les situations où le vendeur n'est pas en capacité de fournir ces pièces détachées pour des raisons qui lui sont étrangères et qui sont, par exe...

I. A la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « motivée. », Les mots : « justifiée par l'un des motifs suivants : ». II. En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « - résiliation pour sinistre responsable ; « - résiliation pour sinistre non responsable ; « - résiliation pour non-paiement de la prime ; « - ...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet alinéa ouvre la possibilité à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de saisir le juge pour obtenir l'interdiction d'accès à des contenus ou services en ligne. Ce faisant, après la Loppsi, la loi Hadopi et la loi sur les jeux en ligne, cette loi permettrait le fil...

 « vingt-quatre » , le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'article 7 augmente la période pendant laquelle le défaut de conformité est présumé. Actuellement de 6 mois, le PJL initial prévoyait 12 mois. Les sénateurs ont augmenté ce délai passe à 24 mois. S'il est pertinent d'augmenter le délai actuel au bénéfice des consommateurs et afin de...