République numérique
(Article 4)

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – Au IV de l'article 145 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 précitée, les mots : « au plus tôt dix-huit mois après l'entrée en vigueur » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication ». » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à conserver la mention de la date ...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « surtaxés » le mot : « payants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « , sans le consentement de celle-ci, l'image ou la voix d'une personne » les mots : « l'image ou la voix d'une personne sans son consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « après le décès de la personne concernée » les mots : « lorsque la personne est décédée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 2° Le conjoint non divorcé ; ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'ordre des héritiers susceptibles d'exécuter les directives « numériques » laissées par la personne quant aux modalités de conservation et de communication de ses données personnelles après sa mort reprend la hiérarchie des personnes apt...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « du service concerné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « des seules » les mots : « de la seule approbation par celle-ci des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'un consentement spécifique » les mots : « du consentement spécifique de la personne concernée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants : « 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, est insérée la référence : « IIbis » ; « b) Il est complété par les mots : « ainsi qu'à la clôture du compte » ; ». » Exposé sommaire : La commission des lois a rétabli, à l'initiative du Gouvernement, les deux derniers alin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le présent amendement supprime les dispositions de l'article 29 bis du projet de loi, issues d'un amendement adopté en commission des lois, qui ont davantage vocation à figurer à l'article 29, lequel traite déjà des modalités de publication des avis rendus par la CNIL.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les cas prévus aux articles 26 et 27, lorsqu'une loi prévoit qu'un décret ou un arrêté est pris après avis de la commission, cet avis est publié avec le décret ou l'arrêté. » Exposé sommaire : Amendement de simplification. Le présent ame...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par voie » les mots : « sous forme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « que l'authenticité de cet avis est douteuse » les mots : « un doute sur l'authenticité d'un avis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « un guide ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « auprès des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 111‑7 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont soumises aux obligations du présent chapitre les personnes physiques ou morales exerçant à titre professionnel : « 1° Établies sur le territoire français ou sur le territoire de l'Union européenne ; « 2° Ou qui sans être établies sur le territ...

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « qui lui est soumise ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « peuvent », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots : « En dehors des contrôles sur place et auditions sur convocation, ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. » Exposé sommaire : Cet amendement résulte d'u...