République numérique
(Article 4)

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou familles de disciplines ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « arrêtée de la même manière » les mots : « établie dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « arrêtée » le mot : « précitée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « établir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dont elle fixe la liste et que les fournisseurs lui transmettent préalablement. ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné le débat en commission des Lois, le champ de l'ouverture des données servant à établir les cartes de couverture du territoire en service mobile, dans la r...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans le respect de » les mots : « conformément à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « l'immeuble ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « être constitué avec un » les mots : « adhérer à un autre ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l'utilisateur a été clairement informé de l'existence, des modalités et des finalités du traitement et y a expressément consenti avant sa mise en œuvre et chaque année durant celle-ci ». Exposé sommaire : Le second alinéa du II de l'article 34 du projet de loi vise à faire de tout traiteme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les articles L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et L. 125‑12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie sont abrogés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il est plus logique que les obligations pesant sur les différentes administrations en matière de pu...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les articles L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et L. 125‑12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie sont abrogés ». Exposé sommaire : L'article 106 de la loi n° 2015 – 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organis...

À l'alinéa 6, après le mot : « estime », insérer les mots : « après consultation de l'administrateur général des données ». Exposé sommaire : Le 21 mai 2014, une communication en conseil des ministres a créé la fonction d'administrateur général des données, consacrée par le décret n° 2014 – 1050 du 16 septembre 2014. Autorisé à connaître d...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « aisément », insérer les mots : « et gratuitement ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. «...

Au 1° de l'article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « décision, », sont insérés les mots : « les documents élaborés ou détenus par l'autorité des marchés financiers dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'instruction et de décision, ». Exposé sommaire : L'objectif...

À l'alinéa 3 , après le mot : « loi », insérer les mots : « relative à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ou ». Exposé sommaire : Sous-amendement tendant à élargir le champ de la saisine de la CNIL sur les proposition de loi afin de l'aligner sur celui qui est prévu pour les projets de loi.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, tenant compte du statut d'autorité administrative indépendante de la CNIL.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La CNIL est une autorité administrative indépendante : il n'est pas possible de prévoir que le Premier ministre puisse décider que son avis sera rendu dans un délai de 72 heures, même par décision motivée, sauf motif impérieux à définir et à circonscrire précisément (ce qui n'est pas le cas ici). Par a...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L'avis de la commission est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisie, qui le communique à l'auteur de la proposition. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, reprenant la procédure applicable à la communication des avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi telle qu'elle est prévue au ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les sciences, la technique et la médecine, et de douze mois pour les », les mots : « une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « La version mise à disposition en vertu du premier alinéa ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « non-membre » le mot : « non-membres ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.