République numérique
(Après l'article 8)

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « traitement » le mot : « traitements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « des autorités administratives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au second alinéa de l'article L. 526‑11, les mots : « ou du 1° de l'article L. 311‑4 » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Aux deux occurrences de l'alinéa 2, à l'alinéa 3, aux deux occurrences de l'alinéa 5 et à l'alinéa 6, substituer aux mots : « morale de droit public », les mots : « publique délégante » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle au sein de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la t...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « dispositions » le mot : « obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « la personne intéressée y a consenti », les mots : « les personnes intéressées ont donné leur accord ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du sixième et du huitième alinéa » les mots : « des troisième à huitième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « personnel », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 17 : « visées par ces directives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « ou », insérer les mots : « en cas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « n'excèdent pas des montants respectivement » les mots : « ne peuvent pas excéder, respectivement, les montants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dont il assure la gestion » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « doit être effectuée » les mots : « s'effectue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les articles L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et L. 125‑12 du codes des communes de Nouvelle-Calédonie sont abrogés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il est plus logique que les obligations pesant sur les différentes administrations en matière de publicat...

A l'alinéa 2 substituer aux mots : « rendent publics », le mot : « publient » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « certifier » les mots : « homologuer et publier des référentiels ou des méthodologies générales aux fins de certification de ». Exposé sommaire : Dans son avis rendu sur le projet de loi, la CNIL considère que la certification des processus d'anonymisation des données à caractère personnel prévue par l'ar...

Après le 7° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les conditions et limites dans lesquelles sont encouragées les démarches d'ouverture des données relatives au domaine des déchets ; ». Exposé sommaire : L'objectif de la mesure est de promouvoir l'open data des données relatives aux d...