Biodiversité
(Article 24)

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « avec au minimum un représentant de chacun des trois bassins océaniques ultramarins ». Exposé sommaire : Il est impératif d'assurer au sein du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité une représentation des enjeux de la biodiversité ultramarine à la hauteur de la part de la rich...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « En » les mots : « Dans les départements et collectivités d' ». Exposé sommaire : Alors que l'intervention de l'Agence portera sur l'ensemble des milieux terrestres et marins du territoire national, DOM et COM inclus, il est impératif d'assurer au sein des délégations terri...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dont au minimum un représentant de chacun des trois bassins océaniques ultramarins. ». Exposé sommaire : Il est impératif d'assurer au sein du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité une représentation des enjeux de la biodiversité ultramarine à la hauteur de la part de la r...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 72 semble difficilement applicable. En effet, les objectifs de qualité paysagère devront désigner les orientations en matière de protection, de gestion et d'aménagement des structures paysagères et des éléments de paysage, notamment des haies, bosquets ou encore arbres isolés. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 415‑3 est ainsi rédigé : « Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende proportionnelle aux dommages occasionnés allant de 15 000 euros à 150 000 euros » ; ». Exposé sommaire : Certaines infractions commises peuvent être involontaires et ne pas générer de profit lucratif....

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures à prendre pour interdire toutes les utilisations des substances néonicotinoïdes, notamment au niveau européen en obtenant un moratoire sur ces pesticides. Exposé sommaire : Alors que l'utilisation des produits phytosan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article avance la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la loi du 6 février 2014, visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires, de 2020 à 2016. Il est important de laisser un temps d'adaptation nécessaire aux acteurs concernés par cette loi. Or, changer les dates ...

Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de classer le frelon asiatique(vespa velutina) dans la catégorie des organismes nuisibles, au sens du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Amendement de repli. En 2004, le frelon asiatique...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le code rural et de la pêche maritime afin d'étendre l'aménagement foncier, agricole et forestier à l'environnement. L'aménagement foncier et agricole devra également favoriser l'enherbement des cultures et les zones sans pesticides. Ces nouvelles dispositions risquent d'ajouter de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de rapport alourdit le texte. Il est préférable de s'en tenir à la demande de rapport proposée à l'article 33 ter.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de ne pas déstructurer, déséquilibrer ou fragiliser le projet économique d'une exploitation agricole ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 33, permettant à des propriétaires de biens immobiliers de contracter des « obligations réelles environnementales », ne doit pas empêche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 risque d'entraver la liberté même d'entreprendre, en contraignant le droit de propriété. Le fait de contracter des « obligations réelles environnementales » peut avoir des conséquences, notamment sur les agriculteurs qui se verront obliger de respecter des contraintes environnementales par...

L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles intègre un état des lieux, par département, des surfaces naturelles délaissées près des infrastructures afin de déterminer s'il est possible de les mobiliser dans le cadre de compensations. Exposé sommaire : Lors des débats sur la loi d'avenir agricole, le ministre s'est engagé ...

I. – Après le mot : « opérateur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de compensation auquel il a délégué la réalisation de ses obligations de compensation et l'exploitant du terrain ou le propriétaire du terrain ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « convention », insérer les mots : « l'exploitant du terrain ou ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet d'instituer un droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles au bénéfice de l'Agence des espaces verts de la région Île-de-France. Il ne semble pas nécessaire de créer un nouveau droit de préemption qui pourrait directement concurrencer celui déjà exercé par les SAFER.

I. – À l'alinéa 36, substituer aux deux occurrences du mot : « trente-neuf » le mot : « quarante-quatre ». II. – En conséquence, après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 11° Cinq représentants titulaires de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins et cinq représentants suppléants. » Exposé sommaire : Si le titre II du te...

À l'article L. 412‑1 du code de l'environnement, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « à travers tout support y compris numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le commerce en ligne des espèces sauvages. De nombreuses annonces portant sur des animaux et produits dérivés d'espèces menacées d'extinctio...

Le second alinéa de l'article 29 du code de procédure pénale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les procès-verbaux des délits et des contraventions de la cinquième classe sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au Procureur de la République. « Les procès-verbaux de contraventions de la première à la quatrième cla...

La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 415‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 415‑7. – Est puni de 7 500 € d'amende le fait d'inciter ou d'encourager, directement ou indirectement, tout comportement et agissement contraire aux interdictions ou aux prescriptions prévues par les dis...