Projet de loi de finances pour 2013
(Article 56)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 et de son action 01 afin de financer une hausse de valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Depuis 2005, la valeur du point ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les crédits sociaux de l'ONAC afin de venir en aide aux anciens combattants les plus démunis. L'ensemble des parlementaires a souhaité créer une allocation différentielle au profit des veuves nécessiteuses. Cette...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'ensemble des parlementaires a souhaité créer une allocation différentielle au profit des veuves nécessiteuses. Mais cette mesure devrait être étendue à tous les anciens combattants les plus démunis. Avec la hausse du coût de la vie et la baisse de l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer de 2,5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste d'un demi-point. Ce plafond a été porté à 125 points d'indice au 1er janv...

I. – À l'alinéa 2, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 30 % » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Dans un communiqué en...

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières afin d'abonder le budget de l'aide publique au développement en portant le taux de cette taxe à 0,5 % et en élarg...

I. – Après l'article L. 245‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 245‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 245‑1‑1. – I. – À compter de 2013, les charges résultant pour les départements des prestations versées au titre de l'article L. 245‑1 sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes ad...

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre II est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Dispositions communes à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et en établissement « Art. L. 232-11-1 - À compter de 2011, les charges...

I. – L'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa du II est ainsi rédigé : « II. - En ce qui concerne l'extension de compétences réalisée par la présente loi, les charges supplémentaires qui en résul...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 15, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1°  est celui calculé pour l'année 2011 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l'impact de l'utilisation du nouveau potentiel financier (tel qu'issu de ...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 1613‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1613-1. – À compter de 2013, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l'année précédente d'un indice faisant la somme du taux pré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières afin d'abonder le budget de l'aide publique au développement en p...

Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € », est remplacé par le montant « 60 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ramener de 100 000 à 60 000 euros l'abattement sur les droits de mutation en ligne directe. Le montant de 60 000 euros est en effet plus conforme au patrim...

Le 1° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b et c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° Au d, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » et le mot : « huit » par le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'allonger la durée de détention des contr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Il est créé une taxe sur la part variable de rémunération attribuée annuellement aux présidents de conseil d'administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, présidents du conseil de surveillance ou gérants des entreprises françaises, publiques ou privées, y compris l...

L'article 80duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de départ de l'entreprise, qu'elles prennent la forme de primes ou d'attribution gratuite d'actions. » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Les sociétés qui envisagent d'augmen...