Amendement N° 151C (Rejeté)

Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 et de son action 01 afin de financer une hausse de valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI).

Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution. Cet indice est la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13,87 euros depuis le 1er juillet 2011, conformément à l'arrêté du 26 juillet 2012 publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2012. Ces dispositions  sont censées permettre une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. En fait, cette application s'est soldée depuis le 1er juillet 2011 à une revalorisation ridicule de 1 centime d'euros, ce qui n'est pas satisfaisant.

Il est connu que la valeur de référence retenue n'a que peu à voir avec la rémunération réelle des fonctionnaires de l'État. En effet, traditionnellement, une part significative de la rémunération des agents est constituée de primes. La valeur de ces primes n'est, par définition, pas prise en compte dans le montant du point de la fonction publique. Cette valeur n'est donc pas prise en compte dans le montant du point PMI.

Le présent amendement vise donc à permettre au Gouvernement de revaloriser le montant du point PMI en intégrant une part moyenne de la valeur des primes versées aux fonctionnaires de l'État. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l'action 167‑01 « Journée défense et citoyenneté », qui doivent pouvoir être rationalisés Ces crédits seraient transférés vers le programme 169, action 01 « Administration de la dette viagère ».