Amendement N° 148C (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 3 novembre 2012 par : M. Candelier, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer de 2,5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste d'un demi-point. Ce plafond a été porté à 125 points d'indice au 1er janvier 2007 et aucune augmentation n'a été constatée depuis.

Soucieux de concilier au mieux les contraintes du budget de l'État, l'adoption de cet amendement serait un geste symbolique significatif et serait une étape d'un engagement pluriannuel permettant d'atteindre les 130 points d'indice promis depuis 2002.

En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l'action 167‑01 « Journée défense et citoyenneté », qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits seraient transférés vers l'action 169‑01 « Administration de la dette viagère ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion