Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 14)

Supprimer les alinéas 2 à 7 de cet article. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 7 de cet article étendent le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. Une telle disposition aura des conséquences sur l'équilibre économique et numérique des barreaux situés dans des régions rurales, dans lesquels un nombre peu importan...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa risque d'avoir pour conséquence de restreindre l'activité syndicale des conseillers prud'homaux. En effet, celle-ci pourrait être jugée incompatible avec le devoir de réserve réaffirmé dans cet article. Ceci, alors que ce sont avant tout des militants et qu'ils ont une a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture au plan national et international des données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés apparaît dangereuse, inconstitutionnelle et contraire à la législation européenne. Elle signe, en contradiction avec les droit français et communautaire, l'abandon de la...

Supprimer les alinéas 8 à 10 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression des articles 8 à 10 a pour objet de conserver aux barreaux la possibilité de refuser l'installation d'un bureau secondaire dans leur ressort.

Les alinéas 8, 9 et 10 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8‑1, remplacer les mots : « trois mois » Par les mots : « un mois » Exposé sommaire : Cet amendement de repli maintient le dispositif actuel de l'article 8‑1, de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant ré...

Supprimer les alinéas 67 à 69. Exposé sommaire : Avec ces alinéas, la configuration du tribunal qui jugera le contentieux du travail devient variable et imprévisible ce qui constitue une rupture d'égalité pour les justiciables. De plus, dans certains cas, le choix de la formation peut se faire avec l'accord des parties, ce qui revient à chois...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de réduire la procédure de démolition des constructions édifiées sur le fondement d'un permis de construire annulé aux seules zones naturelles protégées. En cas d'annulation d'un permis de construire, il est ainsi prévu que le propriétaire ne pourra désormais être condamné à ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter le début de la période de nuit à minuit, au lieu de 21 heure actuellement, pour les établissements situés dans les zones commerciales, touristiques, touristiques internationales et les emprises de gare. Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions législative...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, quand l'entreprise est en liquidation ou redressement, le groupe n'est plus dans l'obligation d'abonder le PSE.  De même, l'obligation de reclassement se limite à l'entreprise. Cet amendement a pour but de responsabiliser le groupe vis-à-vis de ses salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que lorsqu'une autorisation de validation d'un accord ou document unilatéral fixant le PSE est annulée en raison de son insuffisante motivation par l'administration, celle-ci reprend une nouvelle décision suffisamment motivée. Dans l'intervalle, les salariés ne peuvent demander ni l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À rebours du constat de plus en plus précis dressé notamment par la fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé, à savoir que le rythme d'ouverture des grandes surfaces est bien supérieur à l'augmentation de la consommation, il s'agit ici dans cet article de favoriser l'ouver...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une suspension du mandat décidé par le seul président de la commission nationale de discipline. Cet amendement a pour but de supprimer cette possibilité afin que seule la commission puisse être décisionnaire.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 est modifié comme suit : Après les mots « décret en Conseil d'État. » sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.

Après l'alinéa 2, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis La diversité de la composition de la Commission est assurée à travers l'intégration de personnalités issues des milieux académique, syndical et de protection des consommateurs et usagers des services publics. » Exposé sommaire : La diversité des parcours et des opinions n'est pa...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Le Gouvernement indique vouloir permettre des reclassements au sein du secteur public des titres de la société « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » (LFB) ou de ses filiales tout en affirmant ne pas vouloir autoriser le transfert au secteur privé de la société. Or, l'article ...

L'article 49 est ainsi rédigé : « L'autorisation de transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac est annulée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à stopper la procédure de transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Bl...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : En soumettant les décisions d'interdiction ou de limitation prises par les autorités organisatrices de transport à l'avis conforme de l'autorité de régulation, le projet de loi fait de la concurrence entre modes le principe régulateur structurant des activités de transport, sans égard pour les principes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place de services librement organisés de transport routier de voyageurs vise à amplifier la mise en concurrence directe du rail et de la route, au détriment du secteur ferroviaire, des objectifs de réduction de gaz à effets de serre, de report modal de la route vers le rail et de sobriété én...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le droit de saisine reconnu aux entreprises de transport par le présent article. Celui-ci fait en effet du respect des règles de la concurrence un principe opposable aux autorités organisatrices compétentes au détriment des considérations d'intérêt général.

Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé : « Avant le 1er juillet 2015, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux tarifs pratiqués en matière de transport ferroviaire de voyageurs, à l'évolution du recours au chemin de fer, au financement de l'infrastructure et à l'adéquation du projet industriel de la SNCF à l'...