Sécurisation de l'emploi
(Article 4)

I. – À l'alinéa 102, substituer aux mots : « huit jours » les mots : « trois mois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « vingt et un jour » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Augmentation des délais de jugement.

À l'alinéa 97, après le mot : « vérifié », insérer les mots : « le caractère réel et sérieux du motif économique fondant la décision unilatérale, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le premier alinéa du I de l'article L. 214‑13 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211‑2 du code du travail. ». Exposé sommaire : Amende...

Après l'alinéa 96, insérer l'alinéa suivant : « 4° du caractère réel et sérieux du motif économique justifiant la procédure. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 93 à 96. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 911‑7‑1. – Les salariés qui bénéficient déjà d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dont la convention arrive à expiration et donne lieu à une nouvelle négociation,...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 13 permettra à l'avenir aux employeurs de s'exonérer des obligations qui lui incombent en cas de licenciement économique collectif, et privera les salariés concernés le bénéfice des dispositions protectrices entourant le licenci...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 1233‑90‑1 – Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233‑71 est tenue de rechercher un repreneur. Elle informe le comité d'entreprise de ses projets de fermeture et de reprise dans les plus brefs délais. »....

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 1233‑34 » La référence : « L. 2325‑35 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Aux termes de cet alinéa le projet de fermeture d'un établissement est envisagé comme une modalité ou une étape du plan de sauvegarde de l'emploi. Les auteurs de cet amendement refusent l'inversion de la logique de ces procédures. En conséquence, ils demandent la suppression de cet alinéa.

Après l'alinéa 101, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle s'assure également de l'existence d'un accord de gestion prévisionnelle de gestion des emplois et des compétences. En l'absence d'accord, l'autorité administrative rejette la demande d'homologation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer les critères permett...

Après l'alinéa 96, insérer l'alinéa suivant : « Elle s'assure également de l'existence d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. En l'absence d'accord, l'autorité administrative rejette la demande de validation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer les critères permettant la validation d...

À l'alinéa 97, après le mot : « entreprise, » insérer les mots : « l'existence d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer les critères permettant l'homologation du document unilatéral de l'employeur, en la subordonnant à l'existence d'un accord de ge...

Compléter l'alinéa 90 par la phrase suivante : « L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation des propositions de l'autorité administrative. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 49, supprimer les mots : « , au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont dubitatifs concernant ces nouveaux délais applicables à l'expertise, dans la mesure où ceux-ci ne font l'objet d'aucun contentieux. L'expert doit pouvoir demander l...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « En l'absence de réponse de l'employeur, l'opération mentionnée au 1° du I est suspendue, et le projet mentionné au 2° du même I est réputé nul et de nul effet. ». Exposé sommaire : Amendement instaurant une sanction en l'absence de réponse motivée de l'employeur.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « économique », insérer les mots : « s'il est justifié au regard de l'article L. 1233-3 ». Exposé sommaire : Le licenciement pour motif économique des salariés qui refusent les termes de l'accord de mobilité doit répondre à la définition du licenciement économique d...

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présomption de consultation prévue par cet alinéa. Le comité d'entreprise doit avoir rendu son avis afin que la procédure soit valide.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il recourt à l'assistance d'un expert-comptable, les délais mentionnés à l'article L. 1233‑35 s'appliquent. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article L. 1233‑35.

Après la première occurrence du mot : « licenciement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique si il est justifié au regard des articles L. 1233‑2 et 1233‑3, et ouvre droit aux mesures d'accompagnement mentionnées aux articles L. 1233-4 et L1233-4-1. Dès lors...