Loi de finances pour 2014

Dans le I, 1°, Alinéa 2 Supprimer les mots : « Ainsi qu'aux départements et collectivités d'outre-mer » Exposé sommaire : Conformément à la Constitution, les départements et collectivités d'outre-mer sont des collectivités territoriales. Il semble donc inutile de préciser leur éligibilité au fonds de soutien.

Dans le I, 1°, Alinéa 3 Remplacer les mots : « Des emprunts structurés et des instruments financiers relevant de catégories définies par décret en Conseil d'Etat » Par les mots : « Des emprunts structurés ou des contrats d'échange de taux d'intérêt relevant de catégories définies par décret en Conseil d'Etat » Exposé sommaire : Il s'agit ...

Dans le II, alinéa 11 Après les mots: «Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée» Ajouter les mots: «Et des contrats pour lesquels une instance a été introduite afin d'en contester la validé» Exposé sommaire : Le II de l'article 60 met en place une disposition juridique très particulière puisqu'il s'agit d'un a...

Dans le I, 1°, après le premier paragraphe, Insérer : «Si une partie de la dotation annuelle du fonds n'est pas consommée, elle vient abonder, par fractions égales, la dotation de chacune des années suivantes.» Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son contenu même. Il vise à assurer le bénéfice réel du fonds aux collectivités mê...

Dans le I, 1°, alinéa 5 Remplacer les mots: «L'aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues.» Par : «L'aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé ou d'annulation dues.» Exposé sommaire : Cet amendement de coordination avec les amendements précédents permet de couvrir l'ensemble de...

Après le mot : « atteindre », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « 0,5 % du chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 5 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rap...

Dans le I, 1°, Alinéa 2 Après les mots : « A leurs groupements » Insérer les mots : « Aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés » Exposé sommaire : Amendement de précision du champ du secteur public local éligible au fonds de soutien afin de ne pas exclure certaines catégories d'acteurs tels que les régies personnalisées.

Dans le I, 1°, alinéa 5 Remplacer les mots : «Le bénéfice» Par les mots : «Le versement» Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement qui protège les collectivités et acteurs publics locaux par rapport aux acteurs financiers sans aucune modification de l'équilibre financier prévu pour l'existence du fonds. Le texte actuel prévoit que le b...

I. – L'article 66 de la loi de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° Au IV.-) supprimer les mots suivants « Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes » et les remplacer par les mots...

I. – Après le chapitre Ier du titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II. Déclaration des schémas d'optimisation fiscale « Art. 1378 nonies. Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administratio...

Dans le I, 1°, Alinéa 2 Remplacer les mots : « Ayant souscrit » Par les mots : « Auxquels il a été vendu » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler la responsabilité des banques et établissements financiers dans le dossier des emprunts toxiques, puisque ce sont les établissements bancaires qui ont conçu ces produits puis ...

I. – L'article L.189 A du livre des procédures fiscales est abrogé. II. – Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré par la proposition n° 4 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappor...

Dans le I, 1°, alinéa 4 Remplacer : «Le fonds a pour objet le versement aux collectivités et aux établissements mentionnés à l'alinéa précédent d'une aide pour le remboursement anticipé de ces produits.» Par : «Lce fonds a pour objet le versement aux collectivités et aux établissements mentionnés à l'alinéa précédent d'une aide pour le remb...

I. – Au premier alinéa de l'article L.64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui », sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif principal ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet ame...

Dans le I, 1°, alinéa 3 Remplacer les mots : «10000 habitants» Par les mots : «50000 habitants» Exposé sommaire : Il s'agit par le présent amendement de permettre aux villes moyennes ainsi qu'aux communautés de communes et syndicats mixtes en milieu rural de bénéficier des prestations d'accompagnement et de conseil prévues par le fonds. C...

Dans le I, 1°, alinéa 6 Supprimer la phrase : «Dans une phase initiale et pour une durée limitée, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces produits. A l'issue de cette phase, le versement du solde de l'aide est subordonné au remboursement anticipé des emprunts structurés et des ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :