Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de rendre obligatoire le dépôt de candidature dès le premier tour de scrutin dans les communes soumises au scrutin majoritaire. Il s'agit d'une exigence de transparence démocratique et de cohérence afin d'éviter qu'une personne puisse être portée candidate à son insu e...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « pour chaque tour de » les mots : « au premier tour du ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de rendre obligatoire le dépôt de candidature dès le premier tour de scrutin dans les communes soumises au scrutin majoritaire. Il s'agit d'une exigence de transparence démocratique et de cohér...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Seuls peuvent se présenter au deuxième tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de rendre obligatoire le dépôt de candidature dès le...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 2 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15,  à la première phrase de l'alinéa 16 et aux alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition nouvelle que sa seule nouveauté ne justifie pas.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La parité, pour les candidats, étant imposée par le texte, il serait logique que les suppléants puissent être choisis librement pour garantir la parité au sein des candidatures.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement a voté la suppression des «conseillers territoriaux» mis en place par la Loi du 16 décembre 2010. Considérant que le rapprochement entre Conseil Général et Conseil Régional tel que présenté par cette loi ne garantissait pas une réelle simplification, la nouvelle majorité issue des électio...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette limite est injustifiée.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les formations politiques ayant investi des candidats pour les élections départementales ont l'obligation de présenter des candidats, avec des suppléants de sexe opposé, en respectant les principes de la parité, sur l'ensemble du territoire départemental, tels qu'énoncés par le second alinéa de l'...

Rédiger ainsi cet article : « Le début du premier alinéa de l'article L. 210‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 210‑1. – Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, tout candidat à l'élection... (le reste sans changement) ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter et préciser les modalités de ...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de pl...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « abis) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ». Exposé sommaire : Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites des...

Après l'alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis  Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « - deux députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « - deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure représentation de la ruralité des territoires.

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 2500 ». Exposé sommaire : Le nombre 2500 correspond à un seuil de population compatible avec l'exercice d'une charge de conseiller municipal.

À l'alinéa 23, après le mot : « solidairement » insérer les mots : « , sauf accord exprès, ». Exposé sommaire : Les candidats doivent conserver le droit de régler les créances selon le régime de responsabilité qu'ils auront choisi.

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : La solidarité sur la créance emporte trop de conséquences pour être réduite dans la loi comme le seul régime possible.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de conserver les seuils actuels. En effet, le risque est grand, en abaissant ces seuils de voir dans certaines communes se constituer qu'une seule et unique liste faute d'avoir un nombre suffisant de candidats. De plus, si plusieurs listes se trouvent en présence nous risquons de voir le...