Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier

873 amendements trouvés


14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1028 au texte N° 3679 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Bies, M. Hammadi, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – L'article 44bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots « et financiers » sont supprimés ; « 2° Le deuxième alinéa est complété pa...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE642 au texte N° 3679 - Après l'article 32 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, M. Pupponi, Mme Lang, M. Pauvros, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Bricout...

Après l'article L. 302‑4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑4‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 304‑4‑1 A. – L'établissement public de coopération intercommunale dresse un bilan annuel de réalisation du programme local de l'habitat et décide d'éventuelles adaptations que justifierait l'évolution de la sit...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE994 au texte N° 3679 - Article 22 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Compléter l'article 22 par les trois alinéas suivants : « 5° (nouveau) Le dixième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « participent à titre consultatif aux travaux » sont remplacés par les mots : « sont membres de droit ». « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunal...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1011 au texte N° 3679 - Article 22 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) La seconde phrase du septième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : La loi ALUR et le présent projet de loi renforcent le rôle des intercommunalités dans le pilotage des attributions de logements sociaux. Par cohérence, si l'EPCI a créé une conférence intercommunale du logem...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1010 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

L'article L. 421‑11 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu'au 31 décembre 2020, le président du conseil d'administration peut être une personnalité qualifiée désignée par l'organe délibérant de l'établissement public de rattachement. » Exposé sommaire : La loi ALUR puis la loi Notre ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE635 au texte N° 3679 - Après l'article 32 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Après l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 300‑2‑1. – Les programmes locaux de l'habitat, autres ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103-2, peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103‑2. « L'autorité compétente met ce dossier à la disposition du public...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE942 au texte N° 3679 - Article 26 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE940 au texte N° 3679 - Article 25 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 442‑2‑1 » la référence : « L. 441‑2‑1 ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de référence.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1019 au texte N° 3679 - Article 30 (Retiré)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « iv) (nouveau) Le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « représentant de l'État dans la région » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « i bis) (nouveau) À la première et à la deuxième phrase, le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « représentan...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE909 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Raimbourg

I. – L'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « , du schéma départemental d'accueil des gens du voyage » ; 2° Après le sixième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les actions et opérations d'acc...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE986 au texte N° 3679 - Article 30 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « i) A (nouveau) Les mots : « au prélèvement défini à l'article L. 302‑7 » sont remplacés par les mots : « aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302‑5 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle, source de contentieux, en précisant que tou...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE584 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Mme Maquet, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Après le mot : « approuvé » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « peut créer » sont remplacés par les mots : « mentionné au seizième alinéa de l'article L. 411‑1 crée » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire la création de la conférence intercommunale du logement par les EPCI ayant la compétence habit...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE905 au texte N° 3679 - Avant l'article 36 (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Hammadi, M. Bies, Mme Corre

Le Gouvernement publie un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Exposé sommaire : Dans la lutte contre la discrimination et la prise en compte de la divers...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1187 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Substituer à l'alinéa 49 un alinéa ainsi rédigé : « f) Au dernier alinéa, après le mot : « établissement, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de la convention intercommunale d'attribution, du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des systèmes mentionnés au I de l'artic...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1060 au texte N° 3679 - Article 35 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Après l'article 22 bisde la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 terainsi rédigé : « Art. 22 ter. – Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE966 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « cbis) (nouveau)Au début des f et g, qui deviennent respectivement des g et h, les mots : « De personnes » sont remplacés par le mot : « Personnes » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutio...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE895 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre, M. Raimbourg

I. – Au début de l'article L. 264‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264‑1. » II. – L'article L. 131‑3 du code de l'éducation est...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1073 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Après l'article L. 1131‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1131-2 ainsi rédigé : « Art. 1131‑2. – Dans toute entreprise de plus de 50 salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois t...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1075 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Après l'article 9 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. – Il est institué un Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. « Le Haut Conseil à l'égalité ent...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1031 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

 « Section 7 « Égalité entre les femmes et les hommes » Exposé sommaire : La lutte contre les discriminations entre femmes et hommes, qui fait l'objet de réflexions et de propositions nombreuses, justifie la création d'une section dédiée au sein du chapitre relatif à la lutte contre le racisme et les discriminations.