Égalité et citoyenneté
(Article 38)

À l'intitulé du chapitre IIbis, substituer au mot : « représentativité » le mot : « démocratie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'intitulé du chapitre II bis tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, afin de parler de « démocratie locative » et non de « représentativité locative ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par la commission spéciale du Sénat, prévoit que la clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire résultant de troubles du voisinage constatés par décision de justice est réputée écrite dès la conclusion du co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal peut fixer une liste de relogements prioritaires donnant lieu à l...

Au début de l'alinéa 27, substituer aux mots : « L'article 56 bis est applicable » les mots : « Les articles 56 bis et 56 ter sont applicables » Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination avec le rétablissement de l'article 56 tersur les violences faites aux femmes étrangères.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 précitée est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – À la suite de la saisine du conseil citoyen prévue au V et lorsque la nature et l'importance des difficultés le justifient, le représentant de l'État dans le département peut, après ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chaque année, le recteur d'académie présente devant le conseil départemental de l'éducation nationale l'évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée en première lec...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « vingt-trois », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le retour à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 262‑2. – Toute personne âgée de seize ans, lors de sa sortie du statut d'ayant droit à l'assurance maladie puis à l'âge de vingt-trois ans, bénéficie d'une information individualisée, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie, sur ses droits...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « initiative » insérer les mots : « des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du II de l'article 16 dans sa version issue de l'Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « sûreté », la fin du premier alinéa de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni par une contravention définie par décret en Conseil d'État. Les polices municipales ont compétence p...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « titre II du ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° (nouveau) Après le troisième alinéa de l'article L. 411‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré à un organisme de foncier sol...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Rétablissement de l'article 22 dans sa version issue de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Afin d'être en mesure d'assurer leurs missions de service public, en particulier la réalisation d'études statistiques dans le domaine du logement et de l'habitat, les personnes chargées de réaliser une enquête à des fins statistiques pour le compte de l'Institut national de la statistique et ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 353‑9‑3 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les références : « aux articles L. 321‑8 et L. 411‑2 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 321‑8 » ; « b) Les de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». Exposé sommaire : La majorité sénatoriale a dénaturé le cœur de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage ter...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens immeubles devenus propriétés de l'État en application du code de procédure pénale, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d'intérêt p...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « en conseil des ministres ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en fixant que les conditions d'application de cet article doivent être prises en conseil des ministres. Le décret du 3 janvier 2013 portant création du HCEfh était un dé...