Égalité et citoyenneté
(Après l'article 61)

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « attribution », insérer les mots : « aux publics concernés ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « aux publics concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « réponse » insérer les mots : « pour la deuxième année consécutive ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « pour la deuxième année consécutive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 24, après le mot : « décret, », insérer les mots : « destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles ». II – En conséquence, après le mot : « urbanisme », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « les données recueillies agrégées à des tiers » les mots : « , de façon agrégée ou non et en fonction des objectifs mentionnés à l'alinéa précédent, les données recueillies à des tiers ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que les données de l'enquête relative à l'occupati...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « attribution », insérer les mots : « aux publics concernés ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « aux publics concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Chapitre IIbis « Renforcer la démocratie locative dans le logement social » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer, au sein du titre II, un nouveau chapitre consacrée à la démocratie locative.

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Les engagements relatifs à cette nouvelle politique des loyers se substituent à ceux prévus par la réglementation en vigueur ainsi qu'aux engagements de même nature figurant dans les conventions conclues au titre de l'article L. 351‑2 depuis plus de six ans à la date d'effet de cette nouvelle politique des loyers ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, après le mot : « alinéa » insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « seizième » le mot : « dix-huitième » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « visées » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 52, après le mot : « dont », supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « contrat d'apprentissage sont comptées » les mots : « autre contrat d'apprentissage sont décomptées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 30 : « En cas de non atteinte de l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur, le représentant...(le reste sans changement) » II. – Compléter cet alinéa par les mots : « sur les différents contingents selon des modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : L'objectif d'attribution de logemen...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « des seizième à vingtième alinéas » les mots : « des dix-huitième à vingt-deuxième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , en pratiquant », les mots : « et peuvent pratiquer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « logements », insérer le mot : « locatifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V(nouveau). – Sans préjudice des dispositions des dix-huitième à vingt-et-unième aliénas de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la présente loi, qui sont d'application immédiate, les établissements publics de coopération intercommunale ayant...

L'article L. 914‑4 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou enseignant dans une école maternelle ou élémentaire privée s'il n'est Français ou ressortissant d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen et s'il ne remplit, en outre...

Il est institué un fonds de participation au financement de l'action de groupe, chargé d'apporter une aide financière dans le cadre d'une action de groupe exercée en justice, et alimenté par le prélèvement d'un pourcentage des sommes issues de la réparation des préjudices ordonnée par le juge dans le cadre d'une action de groupe. Les règles d'...

Après l'article L. 124‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 124‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑2‑1. – Un pôle de stages est institué dans chaque académie. Il accompagne les élèves et les étudiants dans la recherche de lieux de stages et de périodes de formation en milieu professionnel. Il s'assure qu'aucun élève ou étudiant ...