Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier
87 amendements trouvés
17/12/2013 — Amendement N° CL158 au texte N° 1380 - Article 15 bis (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Lemaire, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, Mme Pochon, Mme Crozon, Mme Fabre, Mme Gueugneau, les...
A l'alinéa 2, insérer après le mot : « magistrats » les mots : « des fonctionnaires et personnels de justice ». Exposé sommaire : Les victimes se présentent souvent dans les tribunaux pour demander conseil auprès des personnels d'accueil ou par téléphone dans les greffes. Compte tenu de leurs contacts fréquents avec les victimes, il est indi...
17/12/2013 — Amendement N° CL147 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Roman, M. ...
Le 2° de l'article L.3142-1 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Ce congé a valeur d'interdiction légale de travailler durant les 3 jours qui suivent l'accouchement de la mère de son enfant ». Exposé sommaire : Les pères sont près de 90% à ne pas prendre l'intégralité de leur congé paternité. Or l'on sait que l'implica...
17/12/2013 — Amendement N° CL291 au texte N° 1380 - Article 5 ter (Adopté)
Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjad...
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 2323‑47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le rapport recoupe des données salariales en fonction de l'âge, du niveau de qualification et du sexe des salariés à postes équivalents, de façon à mesurer d'éventuels écarts dans le ...
17/12/2013 — Amendement N° CL283 au texte N° 1380 - Article 2 (Adopté)
Mme Orphé, Mme Clergeau, Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy...
Substituer à l'alinéa 47 les deux alinéas suivants : « IV. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 1225‑48 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants ou d'arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, le congé parental d'éducatio...
17/12/2013 — Amendement N° CL272 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade...
I. - A la troisième phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot: « professionnelle, », insérer les mots : «, le déroulement des carrières ». II. En conséquence: a) A la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot: « rémunération », insérer les mots : « et de déroulement de carrière ». b) A la fin de l'alinéa 5, après le...
16/12/2013 — Amendement N° AS44 au texte N° 1380 - Article 5 ter (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hur...
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 2323‑47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le rapport recoupe des données salariales en fonction de l'âge, du niveau de qualification et du sexe des salariés à postes équivalents, de façon à mesurer d'éventuels écarts dans le ...
16/12/2013 — Amendement N° AS40 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gour...
Après l'alinéa premier de l'article L. 1225-16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicau...
16/12/2013 — Amendement N° AS45 au texte N° 1380 - Article 6 ter (Retiré)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gour...
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Il analyse les écarts de salaires et les déroulements de carrières en fonction de leur âge, leur qualification et leur ancienneté. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les données collectées et analysées dans le cadre du rapport de situation comparée afin de fournir des renseignements ...
16/12/2013 — Amendement N° AS42 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gour...
Titre Ierbis Dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat. Ce ti...
16/12/2013 — Amendement N° CL152 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Untermaier, M...
À la première phrase de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « que son état place dans une situation de détresse » sont remplacés par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la réécriture de l'article L 2212-1 du CSP en supprimant la notion de « femme ence...
16/12/2013 — Amendement N° CL151 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré avant séance)
Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Appéré, M...
Avant l'article L. 2111-1 du code de la santé publique, est inséré un article ainsi rédigé : « Le droit des femmes à disposer de leur corps,à accéder à la contraception età demander une interruption volontaire de grossesse, est garanti par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de consacrer, en ouverture de la deuxième part...
16/12/2013 — Amendement N° CL157 au texte N° 1380 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Fabre, Mme Lemaire, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Po...
L'écoute téléphonique et l'orientation des femmes victimes de violences est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national, intitulé « 39 19 ». Cette écoute et cette orientation peuvent, le cas échéant, être accessibles par les numéros des associations disposant de plates-formes locales d'appels interconnectées avec...
16/12/2013 — Amendement N° CL149 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré avant séance)
Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Roman, Mme...
TITRE I BIS DISPOSITIONS VISANT A GARANTIR LE DROIT DES FEMMES A DISPOSER DE LEUR CORPS Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat. Ce titre v...
16/12/2013 — Amendement N° CL164 au texte N° 1380 - Article 17 bis (Adopté)
Mme Chapdelaine, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Crozon, M. Guedj, M. Fe...
L'article 17 bis tel que voté par le Sénat, correspond à un besoin nécessaire de faciliter l'accès des parents à une procédure claire et lisible en vue de permettre à chacun d'entre eux de contribuer au développement du ou des enfants. Néanmoins, les dispositions proposées, outre le fait qu'elles soient en grande partie déjà existantes, n'ont ...
16/12/2013 — Amendement N° CL167 au texte N° 1380 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Feltesse, Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Untermaier, M....
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l'article L. 2122-7-2, ajouter la phrase suivante : « L'ordonnancement de chaque liste prévoit qu'elle débute par un candidat de sexe opposé au maire élu. » 2° A l'article L. 3122-5, ajouter la phrase suivante : « L'ordonnancement de chaque liste prévoit qu'elle d...
16/12/2013 — Amendement N° AS46 au texte N° 1380 - Après l'article 6 septies (Adopté)
Mme Lemaire, M. Sirugue, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme...
Après le chapitre Ierdu titre III du livre II de la septième partie du code du travail, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis « Droits des salariés des services à la personne ». « Art. L. 7231‑3. – Les salariés des services à la personne font l'objet : 1° D'un examen médical au moment de l'embauche ; 2° De vis...
16/12/2013 — Amendement N° CL148 au texte N° 1380 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Fekl, Mme Appéré, M. Valax...
L'article 18 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est complété par la phrase suivante : « Le pouvoir adjudicateur peut prévoir des conditions d'exécution visant à promouvoir l'égalité professionnelle. Ces clauses d'exécution ...
16/12/2013 — Amendement N° CL162 au texte N° 1380 - Article 17 quater (Tombe)
Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Lemaire, les membres du groupe socialiste républic...
Depuis l'ordonnance du 4 Juillet 2005 (2005-757) la notion de filiation légitime ou naturelle a été supprimée. Le terme ascendant paraît ici le mieux adapté puisqu'il ne différencie pas la filiation biologique de la filiation issue de l'adoption (simple ou plénière). Il permet également au juge d'apprécier le caractère aggravant en fonction d...
16/12/2013 — Amendement N° CL150 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Appéré, M...
Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant ». Exposé sommaire : Le titre actuel de la deuxième partie du code de la santé publique est « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant ». Outre son caractère désuet, il n'est pas ...
16/12/2013 — Amendement N° CL145 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Corre, M....
Après l'alinéa premier de l'article L. 1225‑16 du code du travail est inséré l'alinéa suivant : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligato...
