Agriculture alimentation et forêt
(Discussion générale)

A la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle, d'écrire « parts ou actions de sociét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l'article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l'article L. 123-1-5 issue de la loi ALUR.

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé ». Exposé sommaire : Sans aller jusqu'à rendre l'avis de la CDPENAF conforme, il s'agit de lui permettre de se saisir d...

A l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « représentant », insérer les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il ne peut s'agir que d'un représentant d'une des associations agréées dans la zone d'action de la Safer ; il ne peut les représenter toutes. Il en va de même concernant les fédérations des chasse...

A l'alinéa 37, substituer au mot : « agriculteur », le mot : « candidat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rétrocession peut s'effectuer tant à un propriétaire exploitant qu'à un propriétaire bailleur (apporteur de capitaux qui met à bail le bien).

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « b) À la seconde phrase du quatrième alinéa, la seconde occurrence du mot : « agricoles » est remplacée par les mots : « naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : L'élargissement des compétences de la CDCEA aux espaces naturels et forestiers doit être pris en compte dans les cartes communales. Il s'...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Au troisième alinéa de l'article L. 122‑1‑2 du code de l'urbanisme, après le mot « analyse », sont insérés les mots : « de l'activité agricole, naturelle et forestière et ». « 2° A Le deuxième alinéa du II de l'article L. 122‑1‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il p...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35 qui contraint ou conditionne la participation des collectivités publiques au capital social d'une Safer à la signature d'une « convention qui précise les actions que les sociétés d'aménagement foncier et d'ét...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et, le cas échéant, les établissements publics qui leurs sont rattachés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres par collège pour 24 membres du conseil d'administration), ce que le proj...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un établissement public ou un syndicat mixte mentionné au même article L. 122‑4 est à l'initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, l'accord du département est indispensable. ». Exposé sommaire : L'objectif de l'alinéa 35 de l...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A Après le 5° du II de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Autoriser dans les zones agricoles l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes dans le respect des règles de constructibilité limitée. Il précis...

Après l'alinéa 56, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis A Le a) du 5° de l'article L. 143‑4 est complété par les mots : « , à condition que le projet de l'acquéreur soit situé dans une zone affectée à cette fin soit par un document d'urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l'organe délibérant d'une collectivité publiqu...

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « bénéficient de la mention “agriculture biologique” », les mots : « relèvent de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641‑13 » . Exposé sommaire : Amendement de cohérence par référence à l'article L 141–1 1° définissant les missions des SAFER. C'est un amendement de clarification. Ce qui es...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « un plan d'action », les mots : « une expérimentation à l'appui du plan d'action ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ré-introduire la notion « d'expérimentation », indispensable à une la mise en place progressive et partagée du dispositif de Certificat d'économie de produits phytosanitaires, tout...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 4, après la référence: « L. 722-20 », insérer les mots: « et détient directement ou indirectement la majorité du capital social de la société ». Exposé sommaire : Il était important que le registre des actifs agricoles contienne de façon inclusive l'ensemble de la population recherchée, ce qui comprend non seulement les chefs d...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou d'entreprise ». Exposé sommaire : L'inclusion des agriculteurs pluriactifs, découlant du texte issu du Sénat est une bonne chose. Cette évolution positive étant actée, il n'y a pas lieu de mentionner les « chefs d'entreprise agricole » qui exercent des activités connexes à l'agriculture sans avoir la s...

Après la première occurrence du mot : « phytopharmaceutiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254‑2, à l'exception des clients utilisateurs professionnels ayant...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « y compris les préparations naturelles peu préoccupantes ». Exposé sommaire : Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) sont utilisées depuis des siècles par les jardiniers, agriculteurs et arboriculteurs dans le traitement naturel des semences, plants et cultures. Ce sont des produits du domain...