Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Discussion générale)

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « et irréversible » Exposé sommaire : Le terme « irréversible » doit être supprimé. En effet, l'autorité administrative doit pouvoir refuser la délivrance d'un titre minier au regard de la seule gravité des atteintes aux intérêts visés à l'article L 161-1. L'irréversibilité au stade du dépôt du titre est ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « y compris ceux causés par les installations mentionnées aux articles L. 153‑3 et L. 163‑11 du présent code ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que la responsabilité de l'exploitant soit engagée au titre des dommages imputables à son activité minière. Cette précision du caractère minier de ...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « concernées », les mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire, et socio-économique ». Exposé sommaire : On peut s'interroger sur le sens de l'expression « collectivités territoriales concernées ». On peut malheureusement considérer qu'il s'agit des limites admi...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle a pour objectifs premiers de valoriser toutes les matières premières présentes dans nos déchets et de favoriser une politique ambitieuse de recyclage afin de réduire notre consommation de métaux. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'adopter une disposition prescrivant que la politique ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines communes ont pu faire l'acquisition de terrains pour y développer des projets immobiliers. Cependant ces terrains ont pu être déclaré postérieurement à cette acquisition « inconstructibles...

L'article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 132-6. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142‑4, pendant la durée de validité d'un permis d'exploration, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre minier de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci, s'i...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « accord », le mot : « avis ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi indique que le groupement participatif d'information et de concertation désigné par le Préfet peut s'adjoindre les conseils de tiers experts pour mettre en œuvre la procédure renforcée d'information ...

Après l'alinéa 12, insérer huit alinéas ainsi rédigés : « Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des cinq collèges suivants : « 1° Populations locales concernées ; « 2° Collectivités territoriales concernées ; « 3° Associations agréées pour la protection de l'environnement conformément aux dispositions du deuxième ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de transition énergétique et l'Accord de Paris sur le climat. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'ajouter  une disposition stipulant que, dans le code minier, la politique des ressources inclu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Concernant l'indemnisation des dommages ou préjudices liés à l'exploration/exploitation minières, seuls les dommages immobiliers sont pris en considération dans l'alinéa 9 de l'article 6. L'indemnis...

À l'alinéa 8, après le mot : « enjeux », supprimer le mot : « environnementaux ». Exposé sommaire : La saisine du groupement participatif ne doit pas être uniquement justifiée par des enjeux environnementaux. Des enjeux d'autre nature, comme ceux économiques, peuvent justifier une procédure renforcée d'information et de concertation.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certains biens des particuliers ont subi une dévalorisation considérable après application des prescriptions du PPRM. Il en résulte une décote de ces biens qui deviennent difficilement vendables.

I. − À l'alinéa 17, substituer au mot : « peut », le mot : « interdit ». II. − En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « interdire ». Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l'alinéa 17 de l'article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire le recours à certaines technique...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « – si 30 % des électeurs du territoire, impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demande ; ». Exposé sommaire : La procédure renforcée d'information et de concertation du public devrait pouvoir être initiée par un système de « saisine citoyenne ». Cela permett...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « imputables à », les mots : « causés par ». Exposé sommaire : La substitution du terme « causés » par « imputables » introduit une nuance sensible sur le régime de responsabilité en matière minière. En effet les deux adjectifs n'ont pas le même sens. L'adjectif imputable se rapporte à l'existence d'une ...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « dans le cadre d'une enquête publique ». Exposé sommaire : La proposition de loi ne prévoit aucune enquête publique lors de l'instruction d'une demande de permis. A ce stade, l'absence d'enquête publique est préjudiciable car c'est dans cette phase d'exploration que se décide l'avenir du projet minier a...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 113‑6. – La demande de titre minier est refusée lorsque la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé peut porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161‑1 du code de l'environnement et aux populations concernées. » Exposé sommaire : Dans...

Lorsqu'une association agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement défère à la juridiction administrative aux fins d'annulation une décision administrative relative à l'exploitation ou à l'exploration d'un gîte ou d'un stockage souterrain soumis au régime légal des mines, au régime légal des stockages souterrains ou au régi...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Art. L. 115‑5. – Les décisions administratives prises en application du présent code peuvent être refusées si elles portent sur une technique d'exploration ou d'exploitation en contradiction avec la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et avec l'accord de Pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :