Transition énergétique
(Article 28)

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « sociétés », insérer les mots : « par actions ». Exposé sommaire : L'article 27 a vocation, en l'état, à s'appliquer notamment aux sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable régies par les dispositions du livre II du code de commerce. Seraient donc con...

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « Art. L. 314‑6‑1. – À l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la signature d'un contrat d'achat conclu avec Électricité de Franc...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « communautés de communes ou aux communautés d'agglomération » les mots : « groupements de communes ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « communautés » le mot : « groupements ». Exposé sommaire : En ne visant que les communautés ...

Supprimer les alinéas 26 à 33. Exposé sommaire : En commission, l'Assemblée nationale a inséré au présent article des dispositions visant à prévoir une autorisation unique pour les installations ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l'eau. Ces dispositions sont satisfaites par l'article 26 du projet de loi pour la croissa...

À l'alinéa 31, substituer aux mots :  « dont au moins la moitié est occupée par des » les mots : « concernant majoritairement les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 31, substituer au mot : « logements » le mot : « bâtiments ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 30, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « prévus par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer au mot : « représentent » les mots : « doivent représenter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'intitulé du titre Ier, après le mot : « santé », insérer le mot : « humaine ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 16, après le mot : « Procéder », insérer les mots : « , à prélèvements obligatoires constants, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la version suivante : « Le dernier alinéa de l'article L. 523‑2 du code de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « sociétés », insérer les mots : « par actions et à responsabilité limitée » Exposé sommaire : L'article 27 a vocation, en l'état, à s'appliquer notamment aux sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable régies par les dispositions du livre II du code de ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de supprimer les mots « au moins » dans la définition législative des « territoires à énergie positive ». En effet, la logique de ces TEPOS est de promouvoir un équilibre entre consommation et production, et d'adapter l'une à l'autr...

Après le mot : « vise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « à garantir la sécurité d'approvisionnement et à construire une économie décarbonée et compétitive, au moyen du développement des interconnexions physiques, du soutien à l'amélioration de l'efficacité énergétique, et de la mise en place d'instruments de coordination des politiqu...

Après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « de leur facteur d'émission de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « public », insérer les mots : « à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales » Exposé sommaire : Aux termes de l'article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, les sociétés publiques locales« sont compéten...

A l'alinéa 9, substituer au mot : « majoritairement », le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le droit dont bénéficient les partenaires publiques à entrer au capital des SEM sans mise en concurrence préalable n'est conforme au droit européen que dans la mesure où ces partenaires sont exclusivement publics. Le présent amendement vise...

Après la première occurrence du mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable doivent, lors de la constitution ou de...

Compléter cet article par l'aliéna suivant : « Un décret prévoit les catégories d'installations pour lesquelles il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : Si l'amélioration des délais de raccordement doit bien être recherchée, l'imposition d'un délai maximal valable pour tous les projets exp...

A l'alinéa 32, substituer à la première et à la dernière occurrence du mot : « en », les mots : « à l'horizon ». Exposé sommaire : L'alinéa 32 fixe une date ferme, à laquelle les différents territoires doivent avoir atteint 50% d'énergies renouvelables, en 2020, puis l'autonomie énergétique, en 2030. Toutefois, il semble nécessaire de prév...