Les interventions de Martine Pinville sur ce dossier

125 amendements trouvés


16/07/2014 — Amendement N° AS368 au texte N° 1994 - Article 22 (Adopté)
Mme Pinville

I. - Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du du livre Ier du code civil, notamment de l'article 459‑2.» ». Exposé sommaire...

16/07/2014 — Amendement N° AS357 au texte N° 1994 - Article 33 (Adopté)
Mme Pinville

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Lorsque le service ne demande pas en même à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ...(le reste sans changement)  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/07/2014 — Amendement N° AS349 au texte N° 1994 - Article 31 (Adopté)
Mme Pinville

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « qualification » insérer les mots : « et de promotion ». II. – En conséquence, substituer au mot : « professionnelle » le mot : « professionnelles ». Exposé sommaire : Engagé par le Gouvernement parallèlement à l'examen du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement,le plan po...

16/07/2014 — Amendement N° AS343 au texte N° 1994 - Article 25 (Adopté)
Mme Pinville

Après le mot : « usagers » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , leur accompagnementou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'obliga...

16/07/2014 — Amendement N° AS353 au texte N° 1994 - Article 34 (Adopté)
Mme Pinville

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de code de l'action sociale et des familles à compter de la publication » les mots : « du code de l'action sociale et des familles à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/07/2014 — Amendement N° AS352 au texte N° 1994 - Article 56 (Adopté)
Mme Pinville

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 37 : « Les articles 26 et 27 entrent en vigueur ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

16/07/2014 — Amendement N° AS346 au texte N° 1994 - Article 29 (Adopté)
Mme Pinville

Après le mot : « universel » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « mentionné à l'article L. 1271‑1 du même code,sous réserve de l'article L. 1271‑2 duditcode. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit d'établir sans ambiguïté que l'APA peut être versée sous forme de chèque emploi-service universel préfinancé.

16/07/2014 — Amendement N° AS335 au texte N° 1994 - Article 15 (Adopté)
Mme Pinville

Après le mot : « précise » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « la charge des dépenses d'entretien et de fonctionnement liées à ces parties communes et sa répartition. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/07/2014 — Amendement N° AS333 au texte N° 1994 - Article 11 (Adopté)
Mme Pinville

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « ou des professionnels de santé », les mots : « , des professionnels de santé ou des établissements de santé, notamment d'hospitalisation à domicile ». Exposé sommaire : L'article 11 autorise les résidences autonomie à accueillir des résidents en perte d'autonomie légère, sous rése...

16/07/2014 — Amendement N° AS338 au texte N° 1994 - Article 15 (Adopté)
Mme Pinville

À la dernière phrase de l'alinéa 18, après le mot : « résidents » insérer les mots : « des trois années précédentes ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 41-7 prévoit que le compte-rendu des réunions du conseil des résidents est remis à toute personne intéressée préalablement à la signature d'un contrat de bail ou de c...

16/07/2014 — Amendement N° AS348 au texte N° 1994 - Article 34 (Adopté)
Mme Pinville

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « prévu à l'article 34, tels que » les mots : « résultant des expérimentations prévues à l'article 32,». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

16/07/2014 — Amendement N° AS340 au texte N° 1994 - Article 22 (Adopté)
Mme Pinville

I. – Après le mot :« établissement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « peut intervenir seulement dans les délais de préavis dont la durée est prévue par le décret mentionné au second alinéa du II. : ». II. – En conséquence,au début de l'alinéa 16, insérer les mots : « En cas d' » III. – En conséquence,au début de l'alinéa 17, insérer...

16/07/2014 — Amendement N° AS359 au texte N° 1994 - Article 61 (Adopté)
Mme Pinville

Rédiger ainsi le début de cet article : « Les 2° et 3° de l'article 14 entrent en vigueur ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Si l'intégration de l'ensemble des logements-foyers et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale au répertoire des logements locatifs sociaux, prévue aux 2° et 3° de ...

16/07/2014 — Amendement N° AS332 au texte N° 1994 - Article 11 (Adopté)
Mme Pinville

À l'alinéa 2, après le mot : « conditions » insérer les mots : « et selon une périodicité ». Exposé sommaire : L'article 11simplifie les règles limitant l'effectif des résidents de logements-foyers en perte d'autonomie. Deux seuils calculés en pourcentage du nombre total des résidents, qui seront définis par décret (15% de personnes en G...

16/07/2014 — Amendement N° AS336 au texte N° 1994 - Article 15 (Adopté)
Mme Pinville

À l'alinéa 10, substituer au mot : « copropriétaire » le mot : « occupant ». Exposé sommaire : Amendement de rectification. La disposition vise à ce que les utilisateurs des services spécifiques individualisés des résidences ne soient pas soumis à des contrats de services (des abonnements par exemple) dont le terme dépasserait celui du dr...

16/07/2014 — Sous-Amendement N° AS363 à l'amendement N° AS158 au texte N° 1994 - Article 29 (Adopté)
Mme Pinville

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « repose sur le libre choix du bénéficiaire et de manière exhaustive sur une présentation de l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement » les mots : « est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l'ensemble des dispositifs d'aide et de maintien ». Exposé sommaire :...

16/07/2014 — Sous-Amendement N° AS360 à l'amendement N° 106 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
Mme Pinville

Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants: "En conséquence,après les mots: "du résident", supprimer les mots: "aux seules fins d'assurer son intégrité physique et la sécurité des personnes". Le reste sans changement". Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Il s'agit de supprimer une mention redondante de l'objectif visé d'...

16/07/2014 — Sous-Amendement N° AS367 à l'amendement N° 85 au texte N° 1994 - Article 29 (Retiré)
Mme Pinville

A l'alinéa 6, substituer aux mots: "repose sur", les mots: "est garante du", et substituer aux mots: "services d'aide et d'accompagnement", les mots: "dispositifs d'aide et de maintien". Exposé sommaire : L'amendement proposé renforce la garantie d'une information éclairée et objective sur l'ensemble des modalités d'aide et d'accompag...

16/07/2014 — Sous-Amendement N° AS365 à l'amendement N° 158 au texte N° 1994 - Article 29 (Retiré)
Mme Pinville

A l'alinéa 6, substituer aux mots: "repose sur", les mots: "est garante du", et substituer aux mots: "services d'aide et d'accompagnement", les mots: "dispositifs d'aide et de maintien". Exposé sommaire : L'amendement proposé renforce la garantie d'une information éclairée et objective sur l'ensemble des modalités d'aide et d'accompag...

16/07/2014 — Sous-Amendement N° AS362 à l'amendement N° 107 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
Mme Pinville

Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants: "et compléter cet alinéa par les mots: "Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans le respect du titre XI du livre 1er du code civil et notamment de son article 459-2." Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renvoyer...