Adaptation de la société au vieillissement
(Article 19)

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Les modalités de mise en œuvre des actions de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer dans les clauses obligatoires des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liant les services d'aide et d'accomp...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Lorsque le service ne demande pas en même à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ...(le reste sans changement)  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de code de l'action sociale et des familles à compter de la publication » les mots : « du code de l'action sociale et des familles à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « employés de maison mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne tels que définis aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du même code, au regard » les mots : « salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 37 : « Les articles 26 et 27 entrent en vigueur ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après le mot : « accordée » insérer les mots : « , sauf décision motivée de refus du président du conseil général, ». Exposé sommaire : Certains services bénéficiant de l'agrément qualité au titre des services à la personne font état de difficultés pour obtenir l'examen de leur demande à être autorisés p...

Après le mot : « précise » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « la charge des dépenses d'entretien et de fonctionnement liées à ces parties communes et sa répartition. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de manière régulière à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes » les mots : « , de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux définir le proche aidant d'une ...

À la dernière phrase de l'alinéa 18, après le mot : « résidents » insérer les mots : « des trois années précédentes ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 41-7 prévoit que le compte-rendu des réunions du conseil des résidents est remis à toute personne intéressée préalablement à la signature d'un contrat de bail ou de c...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de rectification de référence

I. – Après le mot :« établissement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « peut intervenir seulement dans les délais de préavis dont la durée est prévue par le décret mentionné au second alinéa du II. : ». II. – En conséquence,au début de l'alinéa 16, insérer les mots : « En cas d' » III. – En conséquence,au début de l'alinéa 17, insérer...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance, ». Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction projetée de l'article L. 471-6 du code de l'action sociale et des familles, il n'est plus mentionné que les docume...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « services » insérer le mot : « spécifiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « repose sur le libre choix du bénéficiaire et de manière exhaustive sur une présentation de l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement » les mots : « est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l'ensemble des dispositifs d'aide et de maintien ». Exposé sommaire :...

À l'alinéa 41, substituer à la référence : « 41 » la référence : « 39 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants: "En conséquence,après les mots: "du résident", supprimer les mots: "aux seules fins d'assurer son intégrité physique et la sécurité des personnes". Le reste sans changement". Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Il s'agit de supprimer une mention redondante de l'objectif visé d'...

A l'alinéa 6, substituer aux mots: "repose sur", les mots: "est garante du", et substituer aux mots: "services d'aide et d'accompagnement", les mots: "dispositifs d'aide et de maintien". Exposé sommaire : L'amendement proposé renforce la garantie d'une information éclairée et objective sur l'ensemble des modalités d'aide et d'accompag...

Remplacer l'alinéa 1er par les alinéas suivants: "A l'alinéa 10, après la seconde occurrence des mots: "les mots" rédiger ainsi la fin de l'alinéa: ": "Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans le respect du titre XI du livre 1er du code civil et notamment de son art...

Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants: "et compléter cet alinéa par les mots: "Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans le respect du titre XI du livre 1er du code civil et notamment de son article 459-2." Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renvoyer...

A l'alinéa 6, substituer aux mots: "repose sur", les mots: "est garante du", et substituer aux mots: "services d'aide et d'accompagnement", les mots: "dispositifs d'aide et de maintien". Exposé sommaire : L'amendement proposé renforce la garantie d'une information éclairée et objective sur l'ensemble des modalités d'aide et d'accompag...