Égalité et citoyenneté
(Après l'article 14)

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « candidats », insérer les mots : « et aux candidates ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 14 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013 permet aux meilleurs élèves par filière de chaque lycée de bénéficier d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée. Ce dispositif doit être maintenu en l'état ...

À la dernière phrase du II de l'article 1388bis du code général des impôts, après le mot : « ville », sont insérés les mots : « et au conseil citoyen ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les organismes HLM communiquent les documents justifiant du montant et du suivi des actions qu'ils entreprennent pour l'amélioration des conditi...

L'article L. 112‑3 du code de l'éducation est complété par les mots : « et la poursuite du parcours scolaire des jeunes sourds dans le ressort territorial de la même académie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la scolarité des jeunes sourds en leur garantissant le déroulement de leur parcours scolaire au sein d'un res...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination, cette phrase ayant été ajoutée au III.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. – Le Haut Conseil est composé en nombre égal de femmes et d'hommes et ses différents collèges de membres représentent la diversité des actrices et acteurs des politiques des droits des femmes et d'égalité des sexes. Le mandat de membre du Haut Conseil n'est pas révocable pour autant que la personne titulaire ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La durée d'un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont comptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au 3° ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « La durée d'un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont comptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au pr...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La durée d'un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont comptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au pré...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « i bis) De personnes mal logées assumant seules la charge d'un ou plusieurs enfants ; » Exposé sommaire : Selon la législation actuelle, les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions, essentiellement de ressources. Sans faire obstacle à ces conditions de ressources, l'article L4...

Après le mot : « Conseil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « remet, tous les trois ans, un rapport général au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Ce rapport est rendu public et présenté au Parlement par le président du Haut Conseil. » Exposé sommaire : La durée actuelle du mandat des membres du Haut Conseil ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ou tout ministre intéressé par ses avis ». Exposé sommaire : En application de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, et considérant l'usage des saisines reçues par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes jusqu'à aujourd'hui, il est impor...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des sexes de manière transversale, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes assure, à partir de l'expertise de ses membres, une mission de conseil et de proposition auprès des pouvoirs publics, et une mission d'information et d'animation d...

Après l'article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1235-3-1. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration es...

L'article 222‑45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 du présent code est prononcée de plein droit à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions définies aux secti...

Après le premier alinéa de l'article L. 113‑2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'intérêt général concernent notamment la prévention et la lutte contre les discriminations. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner les efforts déployés par le mouvement sportif dans la lutte contre les discri...

À la première phrase du deuxième alinéa de  l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après le mot : « sociale », sont insérés les mots, « d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre l'objectif d'égalité femmes-hommes a...

Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 3bis A ainsi rédigée : « Section 3bisA « Des agissements sexistes « Art. L. 222‑33‑1‑1. – I. – L'agissement sexiste est un acte lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :