Les interventions de Maud Olivier sur ce dossier

95 amendements trouvés


03/02/2016 — Amendement N° 16 au texte N° 3350 - Article 6 (Adopté)
Mme Olivier

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 311‑7 », la référence : « L. 313‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

03/02/2016 — Amendement N° 15 au texte N° 3350 - Article 3 (Adopté)
Mme Olivier

À l'alinéa 10, après le mot : « difficulté », insérer les mots : « , en particulier les personnes prostituées, ». Exposé sommaire : Il ne paraît pas judicieux de réserver aux seules associations qui aident et accompagnent les personnes prostituées la possibilité de mettre en œuvre le parcours de sortie de la prostitution (comme le prévoit ...

15/12/2015 — Amendement N° CSPRO13 au texte N° 3149 - Article 17 (Adopté)
Mme Olivier, M. Guy Geoffroy

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131‑16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131‑35...

15/12/2015 — Amendement N° CSPRO19 au texte N° 3149 - Article 9 bis (Adopté)
Mme Olivier, M. Guy Geoffroy

Rétablir l'article 9bis dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 5° ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé : « 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cet...

15/12/2015 — Amendement N° CSPRO22 au texte N° 3149 - Article 1er ter (Adopté)
Mme Olivier, M. Guy Geoffroy

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du présent article, l'article 62 du présent code est applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement complète l'article 1er ter, afin de sécuriser la procédure judiciaire de recueil des témoi...

15/12/2015 — Amendement N° CSPRO16 au texte N° 3149 - Article 6 (Adopté)
Mme Olivier

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « engagé dans un processus de cessation de son activité », les mots : « ayant cessé l'activité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l'alinéa 6 dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Il prévoit que, pour bénéficier d'...

15/12/2015 — Amendement N° CSPRO18 au texte N° 3149 - Article 6 (Adopté)
Mme Olivier

A l'alinéa 9, après la référence : « l'article L. 316‑1‑1 », substituer au mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/12/2015 — Amendement N° CSPRO15 au texte N° 3149 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Olivier

A l'alinéa 1, après le I, insérer l'alinéa suivant : Ibis. -À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « dixième à douzième » sont remplacés par les mots : « douzième à quatorzième » et le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quinzième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

15/12/2015 — Amendement N° CSPRO20 au texte N° 3149 - Article 18 (Adopté)
Mme Olivier

À l'alinéa 3, rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : « 1° bis De la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225‑12‑1 et 625‑8 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement deux ans après la promulgation ...

15/12/2015 — Amendement N° CSPRO17 au texte N° 3149 - Article 6 (Adopté)
Mme Olivier

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 313-2 », la référence : « L. 311-7 ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur une coordination effectuée par le Sénat en deuxième lecture. À ce jour, l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'existe pas. Il est certes rét...

15/12/2015 — Amendement N° CSPRO21 au texte N° 3149 - Article 18 (Adopté)
Mme Olivier

Après le mot : « l'article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « 706‑40‑1 du code de procédure pénale. ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

14/12/2015 — Amendement N° CSPRO14 au texte N° 3149 - Article 16 (Adopté)
Mme Olivier, M. Guy Geoffroy

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section IV du chapitre V du titre II du livre VI est rétablie dans la rédaction suivante : « Section IV : Du recours à la prostitution « Art. 625-8. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne q...

11/12/2015 — Amendement N° CSPRO3 au texte N° 3149 - Article 1er (Adopté)
Mme Crozon, Mme Coutelle, M. Aylagas, Mme Bourguignon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Buis, Mme Bulteau, Mme Capdevielle...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le II de l'article 1er qui ouvre la possibilité pour l'autorité administrative de demander aux fournisseurs d'accès à internet de retirer les contenusqui contreviendraient à la législation, d'activités liés au proxénétisme et à la traite des êtres humains. Cette pr...

10/06/2015 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 2832 - Article 6 (Adopté)
Mme Olivier

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an est » les mots : « minimale de six mois peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'autorisation provisoire de séjour soit délivrée pour une durée minimale de six mois et non d'un an et que sa délivrance ne soit pas automatique. Il est en effet essentiel...

10/06/2015 — Amendement N° 24 au texte N° 2832 - Article 3 (Adopté)
Mme Olivier

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « appartenant aux », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2015 — Amendement N° 16 au texte N° 2832 - Avant l'article 16 (Adopté)
Mme Olivier

Rétablir ainsi la division et l'intitulé suivants : « Chapitre IV « Interdiction de l'achat d'un acte sexuel » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

09/06/2015 — Amendement N° 21 au texte N° 2832 - Article 16 (Retiré)
Mme Olivier

Rédiger ainsi l’article 16 « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; « b) L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé : « Art. 225‑12‑1. – Lorsqu’il est commis en récidive ...

08/06/2015 — Amendement N° 17 au texte N° 2832 - Article 16 (Retiré)
Mme Olivier

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : « Art. 225‑12‑1. – Lorsqu’il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11, le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en éch...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO34 rectifié au texte N° 2690 - Article 1er (Adopté)
Mme Olivier

Substituer à l'alinéa 2 les six alinéas suivants : « II. - L'article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; b) Après les mots : « du même...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO51 au texte N° 2690 - Article 8 (Adopté)
Mme Olivier

Rédiger ainsi cet article : « I. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 542‑2 et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 831‑4‑1, après le mot : « défavorisées » sont insérés les mots :« ou par une association agréée en application de l'article L. 12...