Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Article 16)

Substituer à l'alinéa 2 les six alinéas suivants : « II. - L'article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; b) Après les mots : « du même...

I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II. - Au troisième alinéa de l'article L. 441‑2 du codede la construction et de l'habitation, le mot « septième »  est remplacé par le mot :  « dixième » . II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. - » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 6, substituer, à chacune des deux occurrences des mots : « projet d'insertion sociale et professionnelle », les mots : « parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion de parcours de sortie de la prostitution, tout en maintenant la not...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II : « Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à la formulation « projet d'insertion sociale et professionnelle » la formulation « parcours de sortie de...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 3° Du dispositif d'information prévu à... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « prétendre au bénéfice de », les mots : « se voir délivrer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « qui », insérer les mots : « , ayant cessé l'activité de prostitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue par l'article L. 316‑1‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) à la cessation de l'activ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « projet », les mots : « parcours de sortie de la prostitution et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « I. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 542‑2 et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 831‑4‑1, après le mot : « défavorisées » sont insérés les mots :« ou par une association agréée en application de l'article L. 12...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le délit de racolage, conformément à la position adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réécrire le titre de la proposition de loi afin qu'y apparaisse expressément la notion de « lutte contre le système p...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « une déficience physique » les mots : « un handicap physique, mental ». Exposé sommaire : Le présent amendement substitue, dans la définition de la vulnérabilité, la notion de « handicap » à celle de « déficience ». En effet, alors que la seconde ne fait à ce jour l'objet d'aucune définition l...

À l'alinéa 4, après la référence : « 398‑1 », insérer les mots : « et au 4° du I de l'article 837 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « aggravé, », insérer les mots et les références : « réprimé par les articles 225‑7 à 225‑9 du code pénal, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation. Ce rapport dresse un bilan de la mise en œuvre de la présente loi, de la création de l'infraction de recours à la prostitution, de la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées, de l'édu...

Rédiger ainsi cet article : Au I de l'article L. 851‑1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « , les associations ayant pour objet l'aide et l'accompagnement des personnes prostituées agréées en application de l'article L. 121‑9 du code de l'actionsociale et des familles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19, dans sa rédaction actuelle, diffère de six mois l'entrée en vigueur de l'abrogation du délit de racolage d'une part, et de l'infraction de recours à la prostitution d'autre part. Or, le Conseil constitutionnel a, par sa jurisprudence, interdit le report de l'entrée en vigueur d'une loi p...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne majeure qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, ...

Le titre XVII du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° Après l'article 706‑34, il est inséré un article 706‑34‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑34‑1. - Les personnes, victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement sera retiré si l'amendement n° 35 n'est pas adopté. L'amendement n° 35 (modifiant l'article 3 de la proposition de loi) prévoit notamment que les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution bénéficient du 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. C'es...