Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Article 16)

Après le mot : « aggravé, », insérer les mots et les références : « réprimé par les articles 225‑7 à 225‑9 du code pénal, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « mêmes infractions », les mots : « infractions prévues par les articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : La première phrase de l'article L. 312-17-1 du code de l'éducation est ainsi modifiée : 1° Les mots : « aux femmes et les violences » sont remplacés par les mots : « aux femmes, les violences » ; 2° Après les mots : « du couple », sont insérés les mots : « et contre la marchandisation des corps ». Exposé sommaire...

Après le mot : « travail », rédiger ainsi cet article : « , les mots :« a été délivrée en application de l'article L. 316‑1 » sont remplacés par les mots : « ou une autorisation provisoire de séjour a été délivrée en application des articles L. 316‑1 ou L. 316‑1‑1 » ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur matérielle. L...

Rédiger ainsi cet article : Au I de l'article L. 851‑1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « , les associations ayant pour objet l'aide et l'accompagnement des personnes prostituées agréées en application de l'article L. 121‑9 du code de l'actionsociale et des familles...

À la troisième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « autorisation », insérer le mot : « provisoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19, dans sa rédaction actuelle, diffère de six mois l'entrée en vigueur de l'abrogation du délit de racolage d'une part, et de l'infraction de recours à la prostitution d'autre part. Or, le Conseil constitutionnel a, par sa jurisprudence, interdit le report de l'entrée en vigueur d'une loi p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « après la dernière occurrence du mot : « aux » », Les mots : « avant la référence : « 227-23 » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne majeure qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, ...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « pris en charge par une association agréée par arrêté du préfet du département et, à Paris du préfet de police, pour l'accompagnement des personnes soumises à la prostitution », les mots : « engagé dans le parcours de sortie de la prostitution mentionné à l'article L. 121‑9 du code de l'action sociale e...

Le titre XVII du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° Après l'article 706‑34, il est inséré un article 706‑34‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑34‑1. - Les personnes, victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de r...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

Au début de l’alinéa 1, insérer la mention « I.– ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui tire les conséquences de l'ajout d’un « II.– » à cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement.

sdfg Exposé sommaire : sgf