Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 5)

A l'alinéa 53, substituer aux mots : « Son conseil d'administration », les mots : « Le conseil d'administration du fonds » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l'alinéa 6 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « Les dispositions du premier alinéa peuvent s'appliquer aux pensions de réversion ; un décret en Conseil d'État établit les adaptations nécessaires, liées notamment aux évolutions dans le temps des pensions de réversion servies. » Exposé sommaire : Il est proposé d'étendre la mesure de simplificat...

Compléter l'alinéa 25 par le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 70, après le mot :« sociale »,substituer au mot : « des », les mots : « perçus par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 42, après le mot : « gestionnaires », insérer les mots : « mentionnés à l'article L. 4162‑10 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « postérieurement au », les mots : « après le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Au quatrième alinéa de l'article L. 1431‑1 du code de la santé publique, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au I de » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « femmes », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 5, substituer aux mots « prenant effet », le mot : « liquidées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 4, après les mots « égale à », substituer au mot : « celle », les mots : « la durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 7, supprimer le mot : « Toutefois » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la fin de la première phrase de l'alinéa 14, après la dernière occurrence du mot :« décès », substituer au mot : « des », le mot : « les » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « notifient annuellement au », les mots : « portent annuellement à la connaissance du ». Exposé sommaire : La « notification » annuelle par l'organisme gestionnaire au travailleur prévue par l'article 6 peut être considérée comme une décision faisant grief et donc susceptible d'êtr...

Substituer aux alinéas 14, 15 et 16 l'alinéa suivant : « 3° À la fin de l'articleL. 30 et dela première phrase desarticles L. 30 bis etL. 30 ter,la référence : « L. 16 » est remplacée par la référence :« L. 341‑6 du code de la sécurité sociale » ; » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à clarifier la rédaction du V de l'article...

I. - A l'alinéa 4, substituer aux mots : « celle requise », les mots : « la durée requise ». II. - Au même alinéa, après le mot : « effet », insérer les mots : « de liquidation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sans pouvoir être inférieur à 60 ans » Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « bénéficient du », les mots : « sont affiliés au » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot: avis, supprimer le mot: « et », Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Au premier alinéa de l'article L. 142‑2 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « , de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162‑12 du code du travail » II. - Au 7° de l'article L. 261‑1 du code de l'organisation judiciaire, après la première occurrence du mot : «...