Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 15)

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « à la date du versement », les mots : « au 1er janvier de l'année de la demande ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui permet de simplifier la gestion des dossiers.

A l'alinéa 63, substituer aux mots : « aux organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse obligatoire de base », les mots : « au régime général de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les points acquis sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pourront être convertis par le salarié en trimestres de retraite à c...

A l'alinéa 9,substituer au mot : « l'attribution », le mot : « l'acquisition » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 5, avant le mot : « collaborateurs », insérer le mot : « conjoints ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - A l'avant-dernière phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « enregistrés », le mot : « inscrits ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « portés », le mot : « inscrits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de précision.L'alinéa 19 est supprimé car les dispositions relatives à la Caissenationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etatsont prise par décret (par habilitation de l'article L. 711-1 du code de la sécurité so...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « prenant effet », le mot : « liquidées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 12, après la référence : « III », insérer les mots : « de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 8, après les mots : « mentionné au », insérer les mots : « dernier alinéa du » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 18, supprimer les mots : « des signataires » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « régime », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « général de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Les points acquis sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pourront être convertis par le salarié en trimestres de retraite à compter de 55 ans. Pour une meilleure coordination entre régimes de retraites et afin...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Bénéficient également du », les mots : « Sont également affiliées au » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : I. – L'article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « 4° De produire , au plus tard le 15 juin, un document annuel et public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi définis par décret au regard d...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les dispositions relatives à la Caissenationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et aux ouvriers des établissements industriels de l'État sont prise par décret (par habilitation de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale).

A la deuxième phrase de l'alinéa 43, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 7, après le mot : « trimestres », substituer au mot : « de », les mots : « acquis au titre de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « d'assurance », insérer les mots : « au titre d'activités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « personnelles » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 7, après la première occurrence des mots : « d'assurance », insérer les mots : « au titre d'une activité » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Modifier ainsi l'alinéa 27 : 1° Substituer aux mots : « pour financer, le cas échéant », les mots : « au financement, le cas échéant, de » ; 2° Après le mot : « régimes », insérer les mots : « de retraite » ; 3° A la fin de l'alinéa, substituer aux mots : « le cadre des dispositions », les mots : « les conditions ». Exposé sommaire...