Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 7)

I. - À l'alinéa 18, avant les mots : « l'article L. 16 », insérer le mot : « de ». II. - Au même alinéa, avant les mots : « l'article L. 341‑6 », insérer les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « ci dessus », les mots : « aux 1° à 7° » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la dernière phrase de l'alinéa 10, avant les mots : « des valeurs », supprimer les mots : « de la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « Les dispositions du premier alinéa peuvent s'appliquer aux pensions de réversion ; un décret en Conseil d'État établit les adaptations nécessaires, liées notamment aux évolutions dans le temps des pensions de réversion servies. » Exposé sommaire : Il est proposé d'étendre la mesure de simplificat...

A l'alinéa 5, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 351‑14‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7,substituer aux mots : « légalement obligatoire de retraite de base », les mots : « de retraite de base légalement obligatoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - À la première phrase de l'alinéa 8, après les mots : « salaires minimum », insérer le mot : « interprofessionnel » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « applicables », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Au quatrième alinéa de l'article L. 1431‑1 du code de la santé publique, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au I de » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732‑58‑1 du code rural et de la pêche maritime est remis pour la première fois au plus tard le 1erseptembre 2015. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - A la première phrase de l'alinéa 14, avant les mots: « des valeurs », supprimer, par deux fois, les mots : « de la ou ». II. - A la même phrase du même alinéa, avant les mots: « des taux », supprimer les mots : « du ou ». III. -  En conséquence, à l'alinéa 17: 1°  supprimer par deux fois les mots: « la ou ». 2° supprimer les mots:...

I - Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , le comité » . II- En conséquence, aux alinéas 13 et 14 supprimer le mot : « Il » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « notifient annuellement au », les mots : « portent annuellement à la connaissance du ». Exposé sommaire : La « notification » annuelle par l'organisme gestionnaire au travailleur prévue par l'article 6 peut être considérée comme une décision faisant grief et donc susceptible d'êtr...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « chiffré », le mot : « évalué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 29, après le mot : « sections », insérer le mot : « professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'années maximum », les mots : « maximal d'années ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L.5552-20 du code des transports est ainsi rédigé: « Les pensions sont revalorisées dans les conditions fixées à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à découpler la revalorisation des pensions des marins de celle du salaire forfaitaire, en alignant la revalorisation des pensi...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 142‑2 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « , de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162‑12 du code du travail » II. - Au 7° de l'article L. 261‑1 du code de l'organisation judiciaire, après la première occurrence du mot : «...

Au premier alinéa, avant les mots : "Le code rural", insérer un "I.-" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel