Création architecture et patrimoine
(Article 11)

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « du territoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa restreint le champ géographique de production des artistes amateurs.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « V. – Après la mort de l'artiste, le produit du droit de suite, lorsqu'il est perçu par des héritiers non réservataires, participe aux frais engendrés par la défense de l'œuvre, notamment au titre du droit moral. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux fondations existantes de percevoir le droit ...

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 441 – 4. – La demande de permis d'aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie réunissant...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 123‑7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 123‑7. –I. – Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122‑8 subsiste au profit de ses ayants droit et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123‑6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours e...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger la date d'entrée en vigueur de la disposition. A l'issue de cette date, toutes les communes et l...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les systèmes hydrauliques notamment les moulins et leurs usages présentent un intérêt patrimonial culturel, historique et paysager protégé de la France. « II. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° L'article L. 211-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La gestion équilibrée de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil actuel de 170m².

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer l'avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture avant toute aliénation d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques appartenant à l'État ou...

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « À la demande de la commune concernée, l'établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut lui déléguer l'élaboration et l'évolution du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son t...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 56, insérer les mots : « Dans un délai maximal de quinze jours, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à encadrer le délai au cours duquel l'État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées.

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « b) Lea est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l'État dans la région dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic ; » ». Exposé so...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les restrictions à la mutualisation de service entre les collectivités.

À l'alinéa 55, substituer aux mots : « sa conservation, sa mise en valeur et son » les mots : « leur conservation, leur mise en valeur et leur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de souligner que l'opération consistant à confier au Domaine national de Chambord la gestion d'autres domaines nationaux est motivée non seulement par ...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « des quatre premiers alinéas ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Les conférences territoriales de l'action publique s'organisent librement. L'article 2 bis prévoit déjà que chaque CTAP comprend au moins une commission thématique dédiée à la culture il n'est pas nécessaire d'inscrire dans la loi qu'un débat sur la politique en faveur de la culture doit avoir l...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le principe de liberté de la diffusion de la création artistique est déjà affirmé à l'article 1er bis, la redondance apparait donc inutile.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « En l'absence d'héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral. « Après la mort de l'artiste, le produit du droit de suite, lorsqu'il est perçu par des héritiers non réservataires, doit participer aux frais engend...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « a) Le 2° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence , à la fin de l'alinéa 13, substituer au mot : « supprimés » les mots « remplacés par les mots : « protégés au titre des monuments historiques ou » ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, cette dis...

I. – Après le mot : « lotissement » rédiger ainsi le fin de l'alinéa 3 : « ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie réunissant les compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage, d...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Les conférences territoriales de l'action publique s'organisent librement. L'article 2bis prévoit déjà que chaque CTAP comprend au moins une commission thématique dédiée à la culture il n'est pas nécessaire d'inscrire dans la loi qu'un débat sur la politique en faveur de la culture doit avoir li...