Création architecture et patrimoine
(Article 11)

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « En l'absence d'héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral. « Après la mort de l'artiste, le produit du droit de suite, lorsqu'il est perçu par des héritiers non réservataires, doit participer aux frais engend...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « a) Le 2° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence , à la fin de l'alinéa 13, substituer au mot : « supprimés » les mots « remplacés par les mots : « protégés au titre des monuments historiques ou » ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, cette dis...

I. – Après le mot : « lotissement » rédiger ainsi le fin de l'alinéa 3 : « ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie réunissant les compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage, d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°    du     précitée, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif au maintien d'un taux de déduction fiscale plus favorable pour les parties de la cité historique couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeu...

I. – Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « La loi de finances détermine un taux de déduction fiscale plus favorable pour les parties de la cité historique couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et un taux de base pour les autres parties. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

  À l'alinéa 1, après le mot : « auteurs », insérer les mots : « , en s'inspirant notamment des codes de bonnes pratiques existants, ». Exposé sommaire : Il n'existe pas de loi spécifique sur les relations auteurs/éditeurs au Royaume-Uni qui relèvent du droit général des contrats. Il existe cependant une loi sur le droit d'auteur. L'associ...

La règle du transfert automatique de propriété des dépôts de longue durée est étendue à tous ceux datant d'avant 1945, sous réserve qu'une recherche approfondie sur la provenance des œuvres permette d'écarter tout doute sur la propriété actuelle de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré des préconisations du rapport sur la gesti...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'instauration d'une procédure de mise en demeure des collectivités propriétaires de collections labellisées « musées de France » déclarées défaillantes. » Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré des préconisations du ...

L'article L. 441‑1 du code du patrimoine est complété par les mots : « sous réserve de l'établissement par le musée d'un projet scientifique et culturel dans un délai de douze mois. » Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré des préconisations du rapport sur la gestion des réserves et des dépôts des musées présenté en décembre 2014 par M...

I. – L'article L. 216‑2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « La région organise le cycle d'orientation professionnelle. Elle participe à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la ...

I. - Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « La loi de finances prévoit un taux de déduction fiscale plus favorable pour les parties de la cité historique couverte par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et un taux de base pour les autres parties ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recette...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 11° Soutenir les associations engagées en faveur de la création artistique. ». Exposé sommaire : L'article 2 énumère les objectifs des politiques publiques en faveur de la création artistique. Au-delà des acteurs publics, il est toutefois important d'inclure et de soutenir les associations du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales comprend une commission dédiée aux compétences partagées. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l'existence d'une commission dédiée aux...

À l'alinéa 9, après le mot : « artistes » insérer les mots : « et des auteurs ». Exposé sommaire : Comme les artistes, les auteurs, qu'ils soient écrivains, réalisateurs, compositeur, dessinateurs.. , sont parfois amenés à présenter leurs œuvres au public. Aussi, il paraît important qu'ils puissent, au même titre que les auteurs, bénéficie...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif au maintien d'un taux de déduction fiscale plus favorable pour les parties de la cité historique couverte par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et un taux d...

À l'alinéa 8, après le mot : « État » insérer les mots : « , de membres d'associations nationales du patrimoine ». Exposé sommaire : Il paraît important de prévoir la présence de membres des associations du patrimoine au sein de la commission nationale des cités et des monuments dont l'expertise est démontrée. L'éclairage apportée par le...

Après le mot : « autonome » la fin du premier alinéa de l'article L. 216 – 2 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « à vocation professionnelle ou amateur. Ils peuvent proposer un cycle d'orientation professionnelle, sanctionné par un diplôme national. Leur mission est également la formation des amateurs, et le développement de leur prati...

Le premier alinéa de l'article 2‑21 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « archéologique » est remplacé par les mots : « tel qu'il est défini à l'article L-1 du code du patrimoine » ; 2° Les mots et la référence : « l'article 322‑3‑1 du code pénal » sont remplacés par les mots et les références : « les articles 311‑4‑2 ...