Les interventions de Michel Piron sur ce dossier

200 amendements trouvés


10/01/2014 — Amendement N° 237 au texte N° 1670 - Article 61 (Retiré)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. F...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés: V. Après le premier alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de p...

10/01/2014 — Amendement N° 231 au texte N° 1670 - Article 76 (Retiré)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants: 2° « Le premier alinéa de l’article L.311-6 du Code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces prescriptions seront prépondérantes dans l’attribution des lots au regard du prix de cession. ». Exposé sommaire : L’article 76 du projet de loi vise à simplifier et accélé...

10/01/2014 — Amendement N° 209 au texte N° 1670 - Article 26 (Retiré)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Le syndic peut déléguer au prêteur la possibilité de prélever directement les quotes-parts d'un emprunt collectif à chaque copropriétaire y ayant participé, ainsi que le recouvrement des intérêts dus à compter de la mise en demeure en cas d’échéance impayée. » Exposé som...

09/01/2014 — Amendement N° 198 au texte N° 1670 - Article 1er (Retiré)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Substituer à l’alinéa 52, les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Elle est applicable à l’échéanc...

09/01/2014 — Amendement N° 196 au texte N° 1670 - Article 61 (Retiré)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. F...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III bis Après le premier alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de co...

17/12/2013 — Amendement N° CE268 au texte N° 1499 - Article 82 (Rejeté)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette concertation, organisée sous la forme d'un pôle de compétences regroupant des professionnels qualifiés permet de répondre aux besoins d'accompagnement des élus dans leur réflexion sur l'aménagement du territoire, la programmation ou la construction. ». Exposé sommaire : Afin de pouvoir as...

17/12/2013 — Amendement N° CE273 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré)
M. Piron

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % », les mots : « les deux tiers des communes représentant au moins 50 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'instauration du PLU intercommunal va dans le sens de l'histoire de l'urbanisme : son instauration demain constitue...

17/12/2013 — Amendement N° CE253 au texte N° 1499 - Article 58 (Rejeté)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À la seconde phrase de l'alinéa 56, après le mot : « envisagée », insérer les mots : « est réalisée dans le cadre d'une opération d'ensemble et ». Exposé sommaire : La dérogation à l'application de la règle dite de constructibilité limitée en l'absence de SCoT approuvé doit être nécessitée par la mise en place d'un projet urbain, cette not...

17/12/2013 — Amendement N° CE244 au texte N° 1499 - Article 75 (Rejeté)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Après le mot : « urbanisme », la fin du premier alinéa de l'article L. 442‑14 du même code est ainsi rédigée : « postérieures intervenues dans un délai de cinq ans faisant suite à : » ». Exposé sommaire : L'ordonnance du 22 décembre 2011 a procédé à une réécriture de l'article L 442‑14 po...

17/12/2013 — Amendement N° CE168 au texte N° 1499 - Article 84 bis (Retiré)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Supprimer les alinéas 47 à 50. Exposé sommaire : L'amendement adopté au Sénat a introduit une hiérarchie du responsable des sols pollués. Ainsi : -Pour les ICPE ou installations nucléaires ou installations à pollution diffuse, la hiérarchie vise d'abord le dernier exploitant, puis le tiers substitué ou le maître d'ouvrage. -Pour les sols in...

17/12/2013 — Amendement N° CE264 au texte N° 1499 - Article 73 (Adopté)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

A la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « paysagère », insérer les mots : « , à la performance énergétique ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit d'intégrer dans le code de l'urbanisme la possibilité de déroger aux règles générales de stationnement, de gabarit, de densité lorsque le projet de construction constitue une s...

17/12/2013 — Amendement N° CE257 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré)
M. Piron, M. Reynier, M. Tuaiva

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « engagé, », insérer les mots : « au moins six mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que seules les procédures engagées par les communes six mois avant la date de transfert de compétence puissent être menées à leur terme, afin de s'assurer que celles-ci s'appuient sur un r...

17/12/2013 — Amendement N° CE260 au texte N° 1499 - Article 64 (Rejeté)
M. Piron, M. Reynier, M. Tuaiva

Rédiger ainsi les alinéas 50 à 52 : « Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement fixe un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. « Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires ...

17/12/2013 — Amendement N° CE261 au texte N° 1499 - Article 64 (Retiré)
M. Piron, M. Reynier, M. Tuaiva

Après l'alinéa 55, insérer les trois alinéas suivants : « 7° bis L'article L. 123‑1‑13 est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État » sont supprimés ; « b) À la seconde phrase du même alinéa, le mot : « ces » est sup...

17/12/2013 — Amendement N° CE254 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré)
M. Piron, M. Reynier, M. Tuaiva

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis.- Les dispositions du 1° du I sont applicables aux communautés de communes existantes à la date de publication de la présente loi sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas suivants du présent article. ». Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que le transfert de la compétence ...

17/12/2013 — Amendement N° CE265 au texte N° 1499 - Article 75 (Retiré)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L'article L. 111‑5 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toute stipulation d'un cahier des charges de lotissement ayant pour effet de limiter le droit de construire devient caduque cinq ans après l'approbation du lotissement s'il n'a pas fait l'...

17/12/2013 — Amendement N° CE259 au texte N° 1499 - Article 64 (Retiré)
M. Piron, M. Reynier, M. Tuaiva

Après le mot : « demander », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « à ce que le plan local d'urbanisme intercommunal comporte en son sein des plans de secteurs couvrant chacun le périmètre d'une ou plusieurs communes. Après un débat en son sein, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur l'oppor...

17/12/2013 — Amendement N° CE255 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré)
M. Piron, M. Reynier, M. Tuaiva

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Si, à compter de la publication de la présente loi et jusqu'à trois ans après sa publication, une des communes membres de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération prend l'initiative d'engager l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme, la procédure est conduite en ...

17/12/2013 — Amendement N° CE258 au texte N° 1499 - Article 64 (Retiré)
M. Piron, M. Reynier, M. Tuaiva

Supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa qui laisse à considérer que la compétence urbanisme est partagée sur le plan juridique entre la commune et la communauté et que le plan de secteur est extérieur au PLUi alors qu'il en est un élément constitutif.

17/12/2013 — Amendement N° CE263 au texte N° 1499 - Article 65 (Rejeté)
M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L'ouverture à l'urbanisation est conditionnée à la mise en œuvre d'une opération d'ensemble. ». Exposé sommaire : L'appréciation des capacités résiduelles d'urbanisation par le comblement des dents creuses est indispensable mais l'ouverture d'une zone à l'urbanisation ne peut être conditionnée ...