Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 18)

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants: 2° « Le premier alinéa de l’article L.311-6 du Code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces prescriptions seront prépondérantes dans l’attribution des lots au regard du prix de cession. ». Exposé sommaire : L’article 76 du projet de loi vise à simplifier et accélé...

Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Le syndic peut déléguer au prêteur la possibilité de prélever directement les quotes-parts d'un emprunt collectif à chaque copropriétaire y ayant participé, ainsi que le recouvrement des intérêts dus à compter de la mise en demeure en cas d’échéance impayée. » Exposé som...

Substituer à l’alinéa 52, les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Elle est applicable à l’échéanc...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III bis Après le premier alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de co...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :  « g )Dans les agglomérations accueillant des établissements d'enseignement supérieur, des étudiants bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30 % » ; ». Exposé sommaire : Le nombre de logements étudiants n'a pas suivi la démocratisation des études supérieures (...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette concertation, organisée sous la forme d'un pôle de compétences regroupant des professionnels qualifiés permet de répondre aux besoins d'accompagnement des élus dans leur réflexion sur l'aménagement du territoire, la programmation ou la construction. ». Exposé sommaire : Afin de pouvoir as...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % », les mots : « les deux tiers des communes représentant au moins 50 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'instauration du PLU intercommunal va dans le sens de l'histoire de l'urbanisme : son instauration demain constitue...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Après le mot : « urbanisme », la fin du premier alinéa de l'article L. 442‑14 du même code est ainsi rédigée : « postérieures intervenues dans un délai de cinq ans faisant suite à : » ». Exposé sommaire : L'ordonnance du 22 décembre 2011 a procédé à une réécriture de l'article L 442‑14 po...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La proposition de texte vise à instituer un principe selon lequel, dans l'hypothèse où des équipements publics faisant l'objet d'une convention de projet urbain partenarial venaient à desservir d'autres terrains, la collectivité compétente pourrait délimiter un périmètre à l'intérieur duquel les...

Supprimer les alinéas 47 à 50. Exposé sommaire : L'amendement adopté au Sénat a introduit une hiérarchie du responsable des sols pollués. Ainsi : -Pour les ICPE ou installations nucléaires ou installations à pollution diffuse, la hiérarchie vise d'abord le dernier exploitant, puis le tiers substitué ou le maître d'ouvrage. -Pour les sols in...

A la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « paysagère », insérer les mots : « , à la performance énergétique ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit d'intégrer dans le code de l'urbanisme la possibilité de déroger aux règles générales de stationnement, de gabarit, de densité lorsque le projet de construction constitue une s...

À la fin de l'alinéa 153, substituer aux mots: « dès qu'il est mis fin à », les mots: « dans les dix-huit mois qui suivent la fin de ». Exposé sommaire : Le projet de loi avait initialement réservé l'obligation de démantèlement de l'implantation commerciale en fin d'exploitation aux seuls commerces situés hors SCOT et à proximité des zone...

Rédiger ainsi les alinéas 50 à 52 : « Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement fixe un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. « Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires ...

Après l'alinéa 55, insérer les trois alinéas suivants : « 7° bis L'article L. 123‑1‑13 est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État » sont supprimés ; « b) À la seconde phrase du même alinéa, le mot : « ces » est sup...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis.- Les dispositions du 1° du I sont applicables aux communautés de communes existantes à la date de publication de la présente loi sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas suivants du présent article. ». Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que le transfert de la compétence ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L'article L. 111‑5 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toute stipulation d'un cahier des charges de lotissement ayant pour effet de limiter le droit de construire devient caduque cinq ans après l'approbation du lotissement s'il n'a pas fait l'...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la liste » les mots : « , le programme prévisionnel des travaux et des constructions ainsi que le programme prévisionnel ». Exposé sommaire : Cet article vise à créer un espace de négociation entre la collectivité et les propriétaires,...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Si, à compter de la publication de la présente loi et jusqu'à trois ans après sa publication, une des communes membres de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération prend l'initiative d'engager l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme, la procédure est conduite en ...

Supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa qui laisse à considérer que la compétence urbanisme est partagée sur le plan juridique entre la commune et la communauté et que le plan de secteur est extérieur au PLUi alors qu'il en est un élément constitutif.