Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier
53 amendements trouvés
07/10/2016 — Amendement N° 338 au texte N° 4067 - Article 5 (Rejeté)
Mme Auroi, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « montagnard », insérer les mots : « , des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Les termes de l'article 5, identiques au texte en vigueur sur ce point, laissent au pouvoir réglementaire une très...
27/09/2016 — Amendement N° CE168 au texte N° 4034 - Article 19 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
I. – Après l'alinéa 2, insérer un 10° bis ainsi rédigés : « 10° bis L'article L. 104‑4 du même code estcomplété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque le document d'urbanisme prévoit la création ou l'extension d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, il contient une évaluation prévisionnelle de l'efficacité économique et sociale de ce...
27/09/2016 — Amendement N° CE177 au texte N° 4034 - Article 6 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
À la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot : « mobilités, » insérer les mots : « en prenant en compte le caractère transversal du développement durable, » Exposé sommaire : Il s'agit ici de rappeler la nécessaire prise en compte du développement durable dans les activités des commissions spécialisées des comités de massif.
27/09/2016 — Amendement N° CE169 au texte N° 4034 - Article 19 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
Après la référence : « L. 122-21 » Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « fait préalablement l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. » Exposé sommaire : La réalisation d'une UTN dans des communes qui ne sont pas dotées d'un PLU ou d‘un SCOT ne doit pas faire...
27/09/2016 — Amendement N° CE174 au texte N° 4034 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
Après le septième alinéa de l'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, les avis rendus sur les documents d'urbanisme par la commission ont valeur d'avis conforme. » Exposé sommaire : Les Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricol...
27/09/2016 — Amendement N° CE175 au texte N° 4034 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
Un représentant des territoires de montagne est désigné au niveau de chaque échelon territorial dans toute collectivité située en partie ou totalement en zone de montagne, à minima à l'échelle inter-communale. Les modalités de désignation seront déterminées par décret. Exposé sommaire : Dans le cadre de la nouvelle architecture territoriale ...
27/09/2016 — Amendement N° CE176 au texte N° 4034 - Article 6 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots suivants : « , après consultation pour avis de chacun des comités de massif ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que chaque comité de massif puisse rendre un avis sur le décret relatif à leur composition qui les concerne. En effet, si l'on peut espérer qu'un éc...
27/09/2016 — Amendement N° CE143 au texte N° 4034 - Article 16 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Auroi, Mme Bonneton
Compléter cet article par les mots : « et par la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. » Exposé sommaire : L'article 8 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985, dite loi Montagne, précise que l'activité agricole doit être protégée des préjudice...
27/09/2016 — Amendement N° CE136 au texte N° 4034 - Article 19 (Retiré)
Mme Auroi, Mme Allain, Mme Bonneton
Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Il est ajouté un article additionnel après l'article L. 122‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑15‑1. – Les autorisations d'urbanisme délivrées pour la réalisation d'une unité touristique nouvelle, à l'exception des bâtiments à usage d'habitation ou d'hébergement, sont asso...
27/09/2016 — Amendement N° CE164 au texte N° 4034 - Article 22 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
Au début, insérer le I suivant : « I. – L'article L. 122‑9 du code de l'urbanisme est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « Le développement des stations de montagne se fait sur leur aire actuelle d'emprise, et ne peut se faire sur de nouveaux espaces naturels. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans un objectif de protection de ...
27/09/2016 — Amendement N° CE161 au texte N° 4034 - Après l'article 23 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Abeille
À l'article L. 363-1 du code de l'environnement, les mots : « les déposes » sont remplacés par les mots : « l'embarquement et la dépose ». » Exposé sommaire : L'usage de l'hélicoptère (et plus rarement de petits aéronefs) en montagne à des fins de loisirs concerne principalement la pratique du ski hors-piste. Il est source de fortes nuisances...
27/09/2016 — Amendement N° CE172 au texte N° 4034 - Article 9 (Adopté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
À l'alinéa 6, après le mot : « équipement » insérer les mots : « de raccordement ». Exposé sommaire : Les territoires ruraux, notamment de montagne, nécessitent aussi le soutien financier de l'État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment là où le satellite est la seule solution pour avoir accès à un débit correct d'inte...
27/09/2016 — Amendement N° CE166 au texte N° 4034 - Article 19 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : La dérogation proposée ne va pas dans le sens d'un développement économique durable de la montagne et conduirait notamment à réduire la protection des terres agricoles dont nous savons que leur diminution est plus rapide en zone de montagne que dans l'ensemble du territoire à savoir 10% contre...
27/09/2016 — Amendement N° CE178 au texte N° 4034 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « montagnard, » insérer les mots : « , des syndicats représentatifs du monde agricole dans le respect de l'article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une représentation syndicale pluraliste dans les instances ...
27/09/2016 — Amendement N° CE163 au texte N° 4034 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
Après le seizième alinéa de l'article L. 480‑13 du code de l'urbanisme, il est inséré uno ainsi rédigé : « o) Les espaces, paysages et milieux désignés par les prescriptions particulières de massif en application de l'article L. 122‑26 du présent code. » Exposé sommaire : Pour assurer une efficacité réelle des prescriptions particulières de ...
27/09/2016 — Amendement N° CE133 au texte N° 4034 - Article 5 (Rejeté)
Mme Auroi, Mme Allain, Mme Bonneton
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « consulaires », insérer les mots : « , des représentants de la chambre française de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au CNM, comme l'avis du CESE le préconise, une représentation de l'économie sociale et solidaire, « conformément à la log...
27/09/2016 — Amendement N° CE134 au texte N° 4034 - Article 6 (Rejeté)
Mme Auroi, Mme Allain, Mme Bonneton
À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « consulaires, », insérer les mots : « des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au comité de massif une représentation de l'économie sociale et solidaire, conformément à l'avis du CESE. Pour le CESE, « il est en effet pr...
27/09/2016 — Amendement N° CE167 au texte N° 4034 - Article 19 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
Substituer aux alinéas 8 à 14 les six alinéas suivants : « Art. L. 122‑16. – Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs tranches : « 1° Soit de construire des surfaces destinées à l'hébergement touristique ou de créer un...
27/09/2016 — Amendement N° CE132 au texte N° 4034 - Article 5 (Rejeté)
Mme Auroi, Mme Allain, Mme Bonneton
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « montagnard », insérer les mots : « , des associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141‑1 du code de l'environnement, des fédérations nationales agréées développant les sports de montagne non motorisés ». Exposé sommaire : A ce jour, seuls 5 membres ...
27/09/2016 — Amendement N° CE171 au texte N° 4034 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les critères et le mode d'indemnisation des dégâts causés aux troupeaux par les espèces mentionnées au 1° de l'article L. 411‑11 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Les conditions et les montants de l'indemnisation...
