Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 4)

Après le mot : « formalisée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « ou qu'elles portent sur une technique d'exploration ou d'exploitation non identifiée par cette politique. » Exposé sommaire : Cette disposition permet à l'État d'attribuer un permis d'exploration/exploitation en toute légalité, même si son octroi est en contradiction av...

Compléter l'alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « et proportionnel à l'objet de la demande et à l'importance du projet. Ces expertises et évaluations font l'objet d'un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur au moins trois semaines avant la date à laquelle le Groupement participatif rend ses conclusions. » Exposé sommaire ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Le délai de quatre mois apparaît très court pour un travail approfondi et de qualité et il sera sans doute fréquemment indispensable de le proroger. En effet, rien que pour mettre en place le ...

À la première phrase de l'article L. 132‑6 du code minier, substituer au mot : « obtenir », les mots : « avoir le droit de demander ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé actuellement, l'article L 132‑6 du code minier accorde au prospecteur, non seulement l'exclusivité d'obtenir une concession sur l'aire où il opère une prospection, pen...

Après l'article 8, insérer la division suivante : « TITRE VII « DÉFINITION ET INTERDICTION DES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS Article 9 : Sont considérés comme des hydrocarbures non conventionnels : 1° Les hydrocarbures liquides ou gazeux qui seraient piégés dans la roche-mère ; 2° Les hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les v...

Modifier ainsi l'alinéa 22 : 1° À la première phrase, substituer au mot : « quatre », le mot : « six » ; 2° À la deuxième phrase, substituer au mot : « deux », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le délai de quatre mois apparaît très court pour un travail approfondi et de qualité. En effet, rien que pour mettre en place le groupement partic...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « envisagées », le mot : « retenues ». Exposé sommaire : A l'alinéa 6, l'expression « choix des techniques envisagées » laisse planer une incertitude sur la technique d'extraction qui sera finalement utilisée. Aussi, par cet amendement il est proposé de remplacer l'expression employée ...

A la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « trente » le mot : « quarante-cinq ». Exposé sommaire : Le délai de trente jours paraît bien court. Cet amendement propose de le porter à quarante-cinq jours.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces expertises et évaluations font l'objet d'un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur au moins trois semaines avant la date à laquelle le groupement participatif rend ses conclusions. » Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi institue la procédure renforcée d'info...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Toute demande d'un candidat doit être accompagnée d'une évaluation environnementale telle que prévue à l'article L. 113‑1. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est souhaité que les critères et des garanties en matière d'environnement aient un rôle central dans le choix du candidat à l'exploration ou à l'ex...

A la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est souhaité qu'un cahier des charges soit systématiquement annexé à tout acte octroyant un titre minier. En effet, l'impact, notamment sur l'environnement et la santé des activités relevant du code minier est...

À la troisième phrase de l'alinéa 19, après le mot : « au », insérer les mots : « vote du ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser que le Parlement se prononce par un vote sur le rapport décennal sur la politique des ressources et des usages miniers.

A la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Le délai de quatre mois apparaît très court pour un travail approfondi et de qualité et il sera sans doute fréquemment indispensable de le proroger. En effet, rien que pour mettre en place le g...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « facultative ». Exposé sommaire : L'information et la participation du public ne peuvent plus être négligées, elles sont un gage de sécurité juridique et permettent une meilleure acceptation des projets par les populations. Aussi, par cet amendement, il est souhaité renforcer l'objectif...

Après l'article 1er, insérer la division suivante : « TITRE LIMINAIRE « PRINCIPES GÉNÉRAUX Article 1er bis : Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement vis...

Substituer à l'alinéa 12 les huit alinéas suivants : « Art. L. 114‑2. – La procédure renforcée est mise en œuvre par la création des groupements participatifs d'information et de concertation. « Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des collèges suivants : « 1° Un représentant de l'État ; « 2° Un collège d'élus as...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Le délai de quinze jours paraît bien court. Cet amendement propose de le porter à trente jours.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet alinéa est rédigé en termes très imprécis. Ainsi, le refus d'accorder un titre minier repose sur l'existence de « doutes sérieux ». Or, ce terme n'a pas de réelle valeur juridique, il existe donc un risque d'interprétations extrêmement différentes voir divergentes ou contradictoires sur la possibil...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Art. L. 114‑2. − La procédure renforcée est mise en œuvre par la création des groupements participatifs d'information et de concertation. La composition des groupements participatifs d'information et de concertation est fixée par décret. Les membres sont nommés par arrêté du représentant de l'État en charge de l'i...